Transparence de la vie publique

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés. II. - Après le chapitre III du titre II du livre I er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Obligations de déclaration « Art. L.O. 136-4 .- 1° Dans les deux mois q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement des règles prévalant aujourd’hui en matière de déclaration de patrimoine imposée à chaque parlementaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent êtr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les moda...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. Exposé sommaire : La déontologie est l'affaire des assemblées, pas d'une commission administrative issue de l'exécutif.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Un représentant de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant des chambres de commerce. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant de l'ordre des experts comptables. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Un représentant du conseil national des barreaux. La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte ; il concerne la composition de la haute autorité.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 3 est applicable à partir du premier remaniement gouvernemental suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les modalités prévues à ce même article. L’article 10 est applicable aux nominations et élections qui suivent l’entrée en vigueur de la présente...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres de la haute autorité soient soumis au s...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin Exposé sommaire : Ces éléemntss otn de nature à violer la vie privée des conjoints des membres du Gouvernement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auterus de cet amendement estiment que la nomination d'un membre du gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Haute Autorité par les mots : commission administrative II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 12 du PJL.

Supprimer le mot : dignité, Exposé sommaire : Le terme de « dignité » est une notion trop relative pour contrôler la base juridique d'une action visant un membre du gouvernement et toute autre personne visée par le texte.

Alinéa 1 Remplacer les mots : intérêt privé par les mots : intérêt strictement personnel Exposé sommaire : Amendement de clarté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'institution d'une telle autorité qui dans son focntionnement et ses compétences devrait relever du pouvoir judiciaire

Alinéa 2 Supprimer les mots : publie au journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemnt considèrent que la haute autorité n'a pas à publier les éventuels litiges qui pourraient être dûs aux déclaration, et estiment que c'est à la justice de régler les affaires en q...