Transparence de la vie publique

Amendement n° 79 rect., alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteu...

Amendement n° 98 rectifié, après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. « Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mention...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31 Supprimer les mots : ou le concubin, les enfants et les parents Exposé sommaire : Si cette disposition devait perdurer dans le texte, les auterus de cet amendment souhiatent que la vie privée des aprlemenatire soit préservée; de plus les personnes mentionnées n'ont aucun lien avec le mandat du parlementa...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 9 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'ils n'ont pas à justifier des emplois qu'ils créent en embauchant des collaborateurs.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ; Exposé sommaire : Un parlementaire ne peut pas être en mesure d'évaluer ce qui est susceptible de faire naître un conflit, soit une situation crée un conflit, soit elle n'en c...

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 27 et 28 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Les activités et intérêts sont à évaluer au jour de la déclaration, c'est à dire concommitamment à l'élection, à l'image de ce qui est proposé pour les déclarations de patrimoine

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 18 Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par décret en conseil d'État Exposé sommaire : Si cette dispsotiion devait subsister dans le texte, les auteurs de cet amendement considèrent qu'un décret en conseil d'Etat, étant donné la sollennité des procédures, permettrait de de déterminer...

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 18 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendment considèrent que les biens mobiliers et autres biens sont des catégories qui n'ont pas à figurer dans les déclarations de patrimoine, d'autant plus pour les autres biens , qui n'ont pas de signification juridique.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 9 Après le mot : intérêts insérer les mots : matériels et personnels Exposé sommaire : Amendement de clarté.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. O. 136-4. – 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de ...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 38 Remplacer les mots : puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende par les mots : puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la peine instituées soit calquée sur la définition de l'article 441...

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 34 Remplacer les mots : , indemnités et gratifications par les mots : et indemnités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition et le contenu même du terme gratifications .

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'en se faisant élire, le parlementaire n'engage pas son conjoint et sa famille.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 8 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ce terme ambigüe.

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° S'agissant des parts de société civile immobilière, les indications, autres que le nom du département du siège social, relatives au nom et à l'adresse du siège social de la société ; Exposé sommaire : Dans un souci de respect de la vie privée, l'article 1er de la présente loi prévoit...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des parts de sociétés civiles immobilières Exposé sommaire : Une société civile immobilière (SCI) est destinée à la seule gestion des biens immobiliers. Le fait d'être associé d'une SCI n'est donc pas plus susceptible de faire naitre un éventuel conflit d'intérêt que le fait de d...

Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la législation actuelle en matière d'incompatibilités entre le mandat de député et les fonctions d'avocat inscrit au barreau. D'ailleurs l'introduction de cette mention dans un tel texte sur la transaprence révèle l'ambiguité e...

Alinéa 18 Après les mots : fonction de conseil insérer les mots : directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet, Exposé sommaire : Tout en condamnant le principe de cette interdiction, cet amendement a pour objet de rappeler que l'avis et le contrôle sur une société ne se confond pas avec sa direction e...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - Les IA à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017. Exposé sommaire : Amendement de précision cale...