Questions écrites de Gérard Longuet

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 202...

Assouplissement du dispositif fiscal pour les employés français travaillant à l'étranger

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation particulière des contribuables français qui passent une partie importante de l'année hors de France pour les besoins de la société qui les emploie. Afin de soutenir l'exportation du savoir-faire des entreprises françaises ...

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale au sein des conseil d'administration des Collèges

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant la place des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des conseils d'administrations des collèges et lycées. L'article R. 421-14 modifié par l'article 1 du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016, indique que siègent, au conseil...

Mutualité sociale agricole

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et l'État. La MSA offre un service d'accès à la protection sociale et aux services publics dans une proximité à nulle autre pareille. C'est l'un des derniers services...

Agence nationale de l'habitat

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dispositions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) modifiant seule et sans concertation les modalités d'aides aux plus démunis. En effet, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE) les aides sont réduites de 25 % et l...

Accès au traitement par immunoglobulines des patients atteints de déficit immunitaire primitif

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les ...

Scolarité des mineurs non accompagnés

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour la scolarité des mineurs non accompagnés (MNA). La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, reconnaît un droit à l'éducation pour tout enfant, soit au vu de la législation fr...

Exonération du malus écologique pour l'achat d'un véhicule par les associations prenant en charge des personnes âgées

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant les achats de véhicules par les associations prenant en charge des personnes âgées voire des personnes atteintes d'une maladie neuro-dégénérative. Le transport est souvent inévitable pour diriger ses personnes vers une halte de répit-détente. Il s'agit notamment d'une démarche liée à l'...

Droits des anciens combattants

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes de l'union nationale des combattants face aux remarques de la Cour des comptes, suggérant de remettre en cause le droit à réparation de ceux qui se sont battus pour la France. Les droits de nos anciens combattants sont manifestes et ils font partie d'une reconnaissance que nous leur devons, que la France le...

Réglementation de la filière équine

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière équine, et tout précisément les poney-clubs et centres équestres situés en milieu rural, qui rencontrent depuis plusieurs années de grandes difficultés d'ordre multiple, avec une forte dégradation de leur environnement économique et social. En effet, les centres équestres doivent faire ...

Impact carbone de la filière nucléaire

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les chiffres relatifs à l'impact carbone de la filière nucléaire. Fin janvier 2019, le Gouvernement a publié le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les dix ans à venir ; projet soumis aujourd'hui à la consultation de diffé...

Subventions de l'agence nationale de l'habitat

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) prévues dans les départements ruraux. Certains d'entre eux se sont engagés avec l'État pour soutenir les territoires dans leur démarche volontariste en faveur de l'habitat à travers des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). I...

Situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale. Actuellement, les professionnelles paramédicales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité d'environ 50 euros par jour. Or, dura...

Exonération de la taxe trimestrielle pour les véhicules de collection

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la disparition de la taxe à l'essieu. En effet, l'usure des routes, objets de la taxe à l'essieu est négligeable pour les véhicules de collection qui sont peu nombreux et parcourent peu de kilomètre. Pour ces véhicules de collection, il lui rappelle que le transport de marchandises est interdit, d'où...

Projet de décret relatif à l'assistance technique des départements aux collectivités rurales

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le Premier ministre concernant le projet de décret relatif à l'assistance technique des départements aux collectivités rurales prévue par l'article L. 3232-1-1 code général des collectivités territoriales. Ce décret soulève en effet de nombreuses questions et incompréhensions. Ce texte cantonne l'assistance technique à des tâches de simple conseil, e...

Utilisation des produits phytosanitaires

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau texte régissant l'utilisation des produits phytosanitaires. L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires dans le domaine de l'agriculture a été abrogé par le Conseil d'État en juillet 2016. Les ministères...

Pouvoir de police des maires en matière de mise en fourrière des véhicules

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en secteur rural, les maires sont régulièrement confrontés à des abandons d'épaves, à des véhicules en stationnement gênant ou abusif sur le domaine public et pour lesquels les services de gendarmerie ne peuvent pas utiliser leur droit de mise en fourrière sur réquisition du maire, en invoquant l'inexistence d...

Réduction du coût du prêt viager hypothécaire

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inconvénients du prêt viager hypothécaire instauré lors de la réforme des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Ce dispositif, qui a comme objectif louable de faciliter l'accès des personnes âgées au crédit, est particulièrement onéreux. En effet, outre que les rares établisseme...

Situation financière des conjoints survivants

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation financière des conjoints survivants, en particulier des veuves, à l'occasion de l'examen du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 20...

Homologations permettant la circulation européennes des remorques routières

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les difficultés rencontrées dans le cadre des homologations permettant la circulation européennes des remorques routières. En effet, une remorque peut être homologuée en France et ne pas pouvoir circuler dans les pays...