Amendements de Gérard Miquel

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le montant des dépenses des agences sera adapté par bassin aux exigences de mise en application de la Directive cadre sur l'eau et de l'application des plan de prévention des inondations. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris sur proposition de chaque c...

Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots : Dès lors qu'ils correspondent aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE), Exposé sommaire : Redonner au SDAGE et SAGE leur poids légitime dans les orientations politiques des agences.

Au début des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article, remplacer les mots : Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux par les mots : Favoriser la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement : « II. - L'agence prend en charge financièrement la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et participe au plan pluriannuel du financement de l'établissement public territorial de bassin en charge de l'animation...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le Comité de Bassin est doté d'un statut d'instance de régulation ayant un mandat d'orientation de la politique de l'eau sur le territoire de l'Agence correspondante, et un mandat de contr...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots : du collège des élus et du collège des usagers Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le respect de l'esprit de la loi sur l'Eau de 1964 instaurant les agences de l'eau. NB : La mention « Tombé » s...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement : « Art. L. 212-7 - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la commission locale de l'eau, sur proposition du Préfet, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en applica...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement par les mots : et de l'Etablissement public territorial de bassin concerné. Exposé sommaire : Mise en conformité avec les articles précédents impliquant les groupements de collectivités dans la mise en œuvre des schémas d'aménageme...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : le règlement et ses documents graphiques par les mots : les décisions prises dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, ou dans le domaine visé par l'article L. 211-1, Exposé sommaire : Cet a...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Les études préalables, l'animation de la Commission locale de l'eau et la mise en œuvre des actions prévues comme telles par le schéma d'aménagement de gestion des eaux, peuvent être réalisé...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin Exposé sommaire : Nous sommes ici à l'échelle d'un bassin hydrographique, et dans le cadre du man...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, après les mots : les départements insérer les mots : leurs groupements et les syndicats mixtes Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement précédent.

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : , de leurs groupements et des syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement cherche à mettre en cohérence l'exposé des motifs et le corps du texte de loi.

Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes par les mots : Les collectivités ou leurs groupements chargés du service de l'eau potable et de l'assa...

Compléter le 5° du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existe, le Préfet peut, sur proposition de la commission locales des eaux (CLE), délimiter les périmètres pour la protection de captag...

I – Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon par les mots : les espèces particulièrement en danger sur les différents bassins II – Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplac...

Après les mots : 50 000 € d'amende supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer la préservation des habitats dans les autorisations actuelles.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative compétente présentera annuellement un bilan des actions de police de l'eau au comité de bassin. Exposé sommaire : Préalablement à l'accroissement des sanctions, il serait ut...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots : commune par les mots : collectivité ou son groupement et le mot : maire par les mots : maire ou président Exposé sommaire : La référence aux seules communes méconnaît que certaines ont délégué cette compéten...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, remplacer les mots : opérations groupées par les mots : opérations planifiées Exposé sommaire : Le présent amendement permet de conserver des opérations ponctuelles dès lors qu'elles font partie d'un plan cohérent (cf. amendement 12). NB : ...