Amendements de Gérard Miquel

Rédiger comme suit le III de cet article : III. La première phrase du dernier alinéa (alinéa 3) est ainsi rédigée : « Les crédits ouverts sur un programme ou une dotation ne peuvent être l'objet que d'un débat sommaire, sauf accord contraire de tous les présidents des groupes politiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition...

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des sé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, les appartements affectés au logement des présidents, des questeurs et des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont réaffectés à l'établissement public du château de Versailles, ne pourront plus être utilisés à usage d'appartement. Les locaux utilisés...

Avant le texte proposé par cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ajouter alinéa ainsi rédigé : « La salle des séances et le Musée du Parlement sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive « marchés d'instruments financiers » bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers. Ce bouleversement ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des marchés régleme...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, après les mots : un marché réglementé insérer les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'inst...

Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « …) les détenteurs des quinze plus importants plans d'options donnant droit à la souscription d'actions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exigence d'informat...

Après la référence : L. 621-17-1 rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-6 du code monétaire et financier : qui a effectué de bonne foi cette déclaration. Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de ...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, après les mots : un marché réglementé insérer les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'instruments f...

Avant l'article 1 er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit : L'article L. 225-252 du code de commerce est rédigé comme suit : « Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par dé...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées. Exposé sommair...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : avis des Conseils généraux intéressés insérer les mots : de la commission locale de l'eau (CLE), des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) quand ils existent Exposé sommaire : Cet amendement prend acte d...

Avant le dernier alinéa (4°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° - Pour les cultures, la redevance est calculée à partir de la déclaration des intrants Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre éleva...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des espèces visées est renvoyée à un texte de nomenclature établi par décret. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 553.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3, du code de l'environnement, après les mots : des collectivités territoriales insérer les mots : , des établissements publics territoriaux de bassin, Exposé sommaire : Amendement de repli si l'ONEMA n'est pas supprimé. S'assurer d'une participation aux réflexions natio...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement, après les mots : l'exercice de la pêche insérer les mots : en dehors des eaux closes Exposé sommaire : L'adhésion de tout pêcheur à une association de pêche est obligatoire. Néanmoins, dans son libellé, cet article n'intègre aucunement le problème de ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, il élabore les plans de restauration de poissons migrateurs, en collaboration avec l'agence concernée et pour l'animation de ces plans avec l'établissement public territorial de bas...

Après les mots : les animaux supprimer la fin du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre élevage et culture.

I – Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer les mots : protection du milieu aquatique par les mots : exploitation piscicole II – En conséquence, dans l'intitulé du paragraphe 8, remplacer les mots : protection du milieu aquatique par les mots : exploitation piscicole E...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : 5 mètres par les mots : 1, 5 mètres Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de faciliter l'application de la DCE.