Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’artic...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les délais concernant les offres de prêt immobilier. Tous les délais sont exprimés en jours calendaires sauf le délai de réponse de la banque en cas demande de changement d'assurance-emprunteur qui est de dix ...

Alinéa 49, première phrase Remplacer le pourcentage : 60 % par le pourcentage : 70 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer le poids des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sein du conseil académique des communautés d'universités et établissements. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi p...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées après l'élection du président de ce conseil. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la désignation des personnalités extérieures siége...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le poids de la représentation des étudiants au sein du conseil d'administration. Si la présence d'étudiants est nécessaire au sein de ce conseil stratégique, leur représentation au sein du conseil académique garantit la prise en compte de leurs préoccupa...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du vice-président étudiant. Le président du conseil académique préside la commission de la formation et la commission de la recherche. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui confie la présidence du conseil aca...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Il préside également le conseil académique ou délègue sa présidence. » Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa rédaction actuelle crée un risque de dyarchie susceptible de blocages au sein des universités. Le président d'univ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de la langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de celle-ci. Leur niveau de maîtrise de la langue française, évalué lors d'une épreuve spécifique, est pris en compte pour l’obte...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le médecin doit notamment informer son patient sur les risques pour la conduite liés à sa pathologie ou son traitement médicamenteux. En cas de doute sur so...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-… – En cas de constat d’une inaptitude manifeste à conduire d’un patient, liée à une pathologie, à une addiction ou à un traitement médicamenteux, le médecin en informe le p...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ; b) Six mois pour les dispositions du 2° ; Exposé sommaire : L’urgence qui justifie le recours aux ordonnances doit se traduire par une mobilisation de tous les acteurs, à commencer par le ministère de l’égalité des territoires et du l...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain dans le respect de l’équilibre entre la garantie des propriétaires et l’exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers, notamment : a) En assurant une meilleure information des collectivités l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Exposé sommaire : Si elle était crée, la conférence territoriale de l’action publi...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut être saisie par toute collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l’action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l’exercice des compétences des collectivités, de la...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : , d’un représentant par département des communes de 20 000 à 50 000 habitants, d’un représentant par département des communes de 3 500 à 20 000 habitants et d’un représentant par département des communes de moins de 3 ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d’un représentant des communes de plus de 20 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 20 000 habitants par département lorsqu’aucune commune d’un département ne dépasse 20 000 habitants Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prendre en compte les...

Alinéa 4 Après les mots : d’un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : du maire de chaque commune chef-lieu de département, Exposé sommaire : De nombreux départements ne comportent pas de communes de plus de 50 000 habitants, y compris pour les communes chefs-lieux de département. Cet amendement prévoi...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Si la conférence territoriale de l'action publique devait être créée, sa composition favoriserait la...