Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 2 Supprimer les mots « ou celles d’un tiers ». Exposé sommaire : L’article 4ter précise que toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. L’objet est de lutter contre le...

Remplacer les mots : « circonstances très exceptionnelles », par les mots : « conditions » . Exposé sommaire : L’article 4 bis vise à ce que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques puisse être recherchée à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d'État. Les mots « ...

Alinéa 5 Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 1 er impose au médecin l’obligation de proposer à la personne de prendre contact avec une association de malades lors de l’annonce d’un diagnostic d’anomalie génétique grave. Cette disposition pose le problème du secret médical auquel les associations ne sont pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigées : « Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le pa...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « sur des critères médicalisés ». Exposé sommaire : La loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale a mis ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional d'organisation des soins n'est pas opposable aux professionnels de santé. » Exposé sommaire : L’amendement se justifie par lui-même.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots : « dans le cadre de leur activité libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, par la création d'un nouveau type de société (SISA), à donner un cadre juridique permettant un exercice en commun de professionnels de santé relevant de professions différentes et un nouveau mode de rémunération pour des pratiques nouvelles sur des bases forfaitaires. Il présente dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis reprend l'article 1er ter de la proposition de loi relative aux télécommunications, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2010, à l'initiative de M. Daniel Marsin et des sénateurs du groupe RDSE. Les auteurs de cet amendement ne s'opposent pas sur le fond à cet article mais sur la forme. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition par voie d'ordonnance d’un texte aussi important que le « paquet télécom ». Le Sénat a effectué un travail important sur le sujet, en témoigne notamment l'adoption le 8 décembre 2010 de la proposition de loi relative aux télécommunications, pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation de notre législation avec le règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques. Les nouvelles règles européennes vont certes dans le sens d'une meilleure protection du consomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services sociaux et médico-sociaux font l’objet d’une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM). L'article 3 autorise les organismes d'évaluation établis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis propose d'harmoniser les règles relatives à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion avec celles applicables aux autres dispositifs médicaux d'occasion : plutôt que de demander une attestation à un organisme extérieur, il appartiendrait désormais au revendeu...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 suppriment l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Il convient de privilégier la sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la certification des dispositifs médicaux ne sera plus exclusivement le fait d'un organisme habilité par l'Afssaps mais pourra être confiée à un organisme désigné par les autorités compétentes d'un autre Etat membre. Par ailleurs, il supprime l’exigence d’une attestation techniq...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité II. - Alinéa 4, première et seconde phrases Supprimer les mots : , la Commission nationale de déontologie de la sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...