Réforme de l'hôpital

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 158, remplacer les mots : des conditions de rémunération particulières par les mots : des conditions particulières de rémunération Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence : L. 6155-1 insérer la référence : et L. 6161-5-1 Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de la même faculté que celle reconnue aux établissements publics de santé d'admettre des médecins, sages-fem...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires méd...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens. « Il...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : médicament insérer les mots : , en particulier des génériques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir la politique en faveur des médicaments génériques dans les établissements de santé. NB :La ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 code de la santé publique les mots : ou confrontée à des difficultés spécifiques Exposé sommaire : Cet article prévoit que le schéma régional d’organisation médico-sociale à pour objectif de répondre aux besoins de prise en charge et d’accompagnement des p...

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : émet un avis sur par le mot : approuve Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’approbation du plan stratégique régional de santé par la conférence régionale de santé et non un simple av...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, remplacer le mot : arrête par le mot : élabore Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le directeur général de l’ARS élabore et non arrête le projet régional de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : par ses avis Exposé sommaire : Instance de démocratie sanitaire, la conférence régionale de santé ne doit pas être exclusivement consultatif mais participer pleinement à la définition des actions menées p...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique par les mots : et après consultation des organisations représentatives des professionnels concernés Exposé sommaire : Les professionnels de santé concernés doivent être consultés pour la détermination de leur rémunération dans le...

Après le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De représentants des professionnels de santé. Exposé sommaire : Compte tenu des attributions des ARS, on comprend mal que les professionnels de santé ne soient pas représentés dan...

Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation par les mots : , en lien avec les ordres compétents, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux et pa...

Après le troisième alinéa (a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles garantissent l'accès de tous aux soins ; Exposé sommaire : L'ARS a notamment pour mission de réguler l'offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de répondre aux b...

Après le cinquième alinéa (c) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles conseillent les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques et établissent une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre l’obésité et le surpoids, véritable enjeu de santé publique, doit faire l’objet d’une politique globale qui ne saurait être traitée par des mesures ponctuelles. Cette position a d’ailleurs motivée la commission pour supprimer les articles 25 decies à quaterdecies. Il est proposé ici de ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article : « Toute personne ou société pratiquant la vente à distance de boissons alcoolisées, lorsqu’elle n’est pas entrepositaire agréé au sens de l’article 302 G du code général des impôts, doit être titulaire de la licence à emporter prévue à l’article L. 3331-3 du code de la santé publique....

A la fin du second alinéa (5°) du III bis de cet article, supprimer les mots : , précisées par la voie réglementaire Exposé sommaire : Cette précision est inutile puisque l’article visé par le III bis consiste précisément à faire fixer diverses conditions d’exercice de la médecine par un décret en Conseil d’Etat dont celles dans lesquelles l...

Dans le quatrième alinéa du VII de cet article, après les mots : langue française remplacer les mots : , considérant que les par les mots : . Les Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le dernier alinéa du 1° du V bis de cet article, remplacer les mots : la multiplication artificielle par les mots : le nombre Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé cet article procède d’un procès d’intention. La T2A n’entraîne pas forcément une multiplication artificielle des actes. C’est pourquoi, il est proposé que le rapport mesur...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6316-1 du code de la santé publique par les mots : par analogie, le cas échéant, aux actes existants Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la télémédecine au sein du code de la santé publique. La définition des actes de télémédecine et les c...