Avenir et justice du système de retraites

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2. Exposé sommaire : L'article 12 généralise le principe de cotisation non génér...

Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Art. L. 641-3-1.- I. - Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, à partir d’une liste de trois noms proposée par le Conseil d'administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Exposé sommaire : Cet amendement mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 23 Remplacer les mots : peuvent être aménagés par les mots : sont aménagés Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire - et non plus simplement facultatif - le fait de prévoir par décret en Conseil d'Etat des aménagements à l'acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées...

Alinéa 7 Après les mots : et prestations, insérer les mots : les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite Exposé sommaire ...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail II. - Alinéa 2 Supprimer les mots : ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Exposé sommaire : L'article ...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : des deux tiers par le mot : simple Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à abaisser la majorité requise pour mettre fin aux fonctions du directeur de la CNAVPL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où ...

Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° De coordonner et d’assurer la cohésion de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et plus généralement de la repr...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° De s’assurer des équilibres de gestion par la recherche de la maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer les équilibres ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1965 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 prévoit un débat tous les ans entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. L'auteur de l'amendement considère que cette mesure est inutile et de surcroit considère que c'est au Parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à décaler de six mois, du 1 er avril au 1 er octobre, la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite de tous les régimes de base. En mettant une nouvelle fois à contribution les retraités après celle demandée dans la loi de financement pour la sécurité sociale de 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans. Il apparaît totalement illusoire et trompeur de pouvoir envisager un tel retour compte tenu des besoins de financement de notre système de retrait...

Alinéas 3 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1959 ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ; « 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1962 et le 31 décembre 1963 ; « 4° 170 trimestr...

Alinéa 7 1° Première phrase Après les mots : chaque génération, insérer les mots : entre les différents régimes, 2° Seconde phrase Après les mots : suppose de insérer les mots : poursuivre l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de Exposé sommaire : Dans...