Avenir et justice du système de retraites

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. A l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager ...

Alinéas 1 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l’article 9 visent à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en fav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 alignel’assiette des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu, tels que PEA, PEL et Assurance-vie, qui sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux selon leurs taux historiques lors de leur dénouement, retrait ou clôture, sur l’assiette de la CS...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les caisses de Sécurité Sociale ont une entière liberté en matière de durée du temp...

Alinéa 11 Après les mots : de ce même alinéa rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et après analyse de l'évolution du taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. Exposé sommaire : Le financement des établissements de ...

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , basés sur des critères de pertinence médicale II. - En conséquence, alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le financement des établissements de santé ne doit pas être uniquement fondé sur le volume d'activité mais doit prendre en compte des critères de santé...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les non-salariés d’une exploitation ou d’une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d’un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d’assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Il...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et un plafond tarifaire Exposé sommaire : L’article 45 prévoit de réserver le bénéfice de l’aide fiscale aux contrats complémentaires santé qui fixeraient un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques o...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II est abrogé. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a mis en oeuvre la tarification à l'activité, a prévu une dérogation : les établissements publics de santé, ainsi que les établissements privés à but non lucratif, facturent bien les groupes h...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de l’article 33 prévoient un mécanisme de financement dérogatoire des activités isolées réalisées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population. Cette disposition n’a de sens que si elle s’inscrit dans le cadre d’une véritable ref...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Cette nouv...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seule la part supérieure à 30 % du capital social soit prise en compte dans l’assiette des prélèvements sociaux afin de ne pas pénaliser les petits associés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : est ouvert insérer les mots : dans les entreprises de 10 salariés et plus Exposé sommaire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité engendrera, dans les petites entreprises, un surcoût financier et une complexité administrative supplémentaire. Aussi, il est proposé d'exonérer de cette...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 10 prévoit que le comité de suivi des retraites créé par l'article 3 est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort et renouvelés par tiers tous les ans. Ce comité de suivi a une fonction très technique et un travail d'expert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de conversion des salariés déclarés inaptes, notamment des seniors, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions et les partenaires sociaux. Un tel rapport n'est pas vraime...

I. - Alinéas 9 à 31 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 36 Après les mots : du même I supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un nouveau mécanisme de pilotage des retraites, appelé Comité de suivi des retraites. Ainsi il est fait le choix de créer une nouvelle instance plutôt que d’a...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3, 8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136-8 du...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du même code. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un report de 6 mois de ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont revalorisées dans les conditions applica...