Amendements de Gilbert Bouchet

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au I bis revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 123-8. – Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d’autorisation nécessaire à l’ouverture des travaux, l’instruction de la demande de permis donne lieu à une con...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’article L. 133-7 du code minier, les mots : « ne peut excéder cinquante ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « est proportionnelle à la capacité du gisement. Au-delà d’une durée de cinquante années, la concession peut faire l’objet de pro...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ayant pour objet l’édification ou l’exploitation d’une infrastructure d’accueil d’éléments d’un rés...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le 17° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public favorise la protection de l’environnement, de la santé publique, l’aménagement des territoires et u...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la dé...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie, les mots : « l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les » sont remplacés par les mots : « l’absence de refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l’autorité organisatr...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions visant à garantir l’adéquation de la formation par rapport aux caractéristiques de la recherche et la disponibilité des personnes nommées au sein ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi rajoute une catégorie d’activité économique dérogatoire à l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme relevant du bloc communal, en prévoyant de faire relever des « data center » de la catégorie des projets dits « d'intérêt national majeur pour la transition écologi...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet concerne une installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, une attestation mentionnant la date de la transmission...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : En raison de l'urgence à décarboner notre industrie, et des délais d'obtention des autorisations administratives pour le raccordement en éle...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de n...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions dans le milieu naturel ou le paysage visant uniquement à recueillir et consolider les données nécessaires à la complétude de l’étude d’impact du projet et à déf...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de cette phase de participation préalable, un projet peut être scindé en plusieurs projets distincts au sens de l’article L. 122-1, lesquels feront chacun l’objet de leur propr...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 121-16 du présent code et, s’il le s...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...