Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dernier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux poly-pensionnés. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, que...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et les règles de liquidation des droi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels de la caisse nationale d’assurance vieillesse en lien avec les Français établis hors de France bénéficient d’une formation spécifique afin de pou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : En annexe est présenté un rapport décrivant les prév...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0, 40 % pour les salariés et 1, 90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s’opposent à l’ensemble de cette réforme et à sa mesure de recul de l’âge de départ légal à la retraite de 62 à 64 ans. Ce recul de deux ans s’appliquera également aux fonctionnaires appartenant aux catégories dites « actives » et « super actives ». Pour r...

I. – Alinéa 3, première phrase, et alinéas 53, 58 et 60 Remplacer les mots : l'usure professionnelle par les mots : la pénibilité II. – Alinéa 61 Remplacer les mots : d'usure professionnelle par les mots : de la pénibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer la notion de pénibilité dans la loi en général, et dans les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de valoriser l’engagement des élus qui exercent des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale dans les modalités de calcul de la pensio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement remet un rapport sur l’impact de l’article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, ainsi que sur la possibilité d’accorder à chaque él...

Après l’alinéa 63 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article L921-4 du code de l'éducation, qui contraint les enseignants du premier degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au...