Les interventions de Gisèle Jourda sur ce dossier

1519 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 20222023-020 - Annexe (Adopté)
Mme Harribey, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle J...

Après l’alinéa 167 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La focalisation trop importante sur les centres éducatifs fermés nuit aux autres solutions plus limitées mais parfois plus efficaces et territorialisées. Les centres éducatifs fermés peuvent être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire mais nécessitent...

07/10/2022 — Amendement N° 24 au texte N° 20222023-020 - Article 6 (Adopté)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèl...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire. » ; Exposé sommaire : L’article 6 dispose que la procédu...

07/10/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 20222023-020 - Annexe (Retiré)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueu...

Après l’alinéa 159 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge d...

07/10/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 20222023-020 - Annexe (Rejeté)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèl...

Alinéa 132, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bilan annuel des activités policières par les indicateurs chiffrés permettra de regarder de près comment l’action policière est appréhendée sur la base de tableaux de bord, agrégats statistiques et comptes rendus d’activités, comment ces données sont lues, comment cela...

07/10/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 20222023-020 - Annexe (Adopté)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèl...

Alinéa 101, deuxième phrase Après le mot : conforté insérer les mots : notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l’intelligence artificielle Exposé sommaire : Dans l’objectif d’améliorer les relations entre police et population (l’un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler...

07/10/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 20222023-020 - Annexe (Rejeté)
M. Sueur, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Mme Gisèle Jourda, M. Ja...

I. – Alinéa 96, dernière phrase Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police par filière II. Alinéa 138 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 139 Remplacer les mots : Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui par les mots : L’administration centrale Exposé sommaire...

07/10/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 20222023-020 - Annexe (Rejeté)
M. Sueur, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Mme Gisèle Jourda, M. Ja...

I. – Alinéa 96, dernière phrase Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police nationale par filières II. – Alinéas 136 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de ...

07/10/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 20222023-020 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Conconne, M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 137-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de bonne administration de la justice, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le juge des libertés et de la détention peut recourir à des moyens de téléco...

07/10/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 20222023-020 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 561-15, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent » ; 2° Au premier alinéa l’article L. 561-16, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles...

04/10/2022 — Amendement N° COM-59 rectifié au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères

Après l'alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le choix des territoires d'implantation de ces nouvelles brigades sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et délais d’intervention, à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ains...

04/10/2022 — Amendement N° COM-57 rectifié au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères

Après l'alinéa 96 Insérer l'alinéa suivant : La répartition territoriale entre police et gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d'améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les rep...

04/10/2022 — Amendement N° COM-46 rectifié au texte N° 20212022-876 - Article 10 (Rejeté)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèl...

Alinéas 18, 36 et 39 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi crée des « assistants d’enquête » de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission est de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne peut être envisagé de confier à ces personnels admin...

04/10/2022 — Amendement N° COM-31 rectifié au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèl...

Alinéa 188 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment des audits des failles de sécurité éventuelles présentes dans les caméras déjà installées. Exposé sommaire : Selon plusieurs études, les images capturées par certaines caméras de sécurité seraient susceptibles d'être piratées à distance avec facilité. La France serait un des États l...

03/10/2022 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères

Après l'alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans chaque département est signé par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale, sous l'égide des préfets et après consultation des élus locaux, un protocole de coopération opérationnelle entre les deux forces visant à améliorer leur coordination dans une logique de ...

03/10/2022 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères

Alinéa 127 Après la première phrase de cet alinéa, insérer la phrase suivante : Afin de maintenir l'engagement et la motivation des réservistes, une cible minimale d'emploi de 25 jours par an et par réserviste est fixée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter le risque que les crédits d'emploi des réservistes de la réserve o...

03/10/2022 — Amendement N° COM-55 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Paul, Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères

Après l'alinéa 217 Ajouter le paragraphe suivant : Pour la gendarmerie nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 200 millions d'euros sera dédié à la reconstruction de casernes et aux réhab...

30/09/2022 — Amendement N° COM-54 au texte N° 20212022-876 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, MM. Durain, Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne, M. Gillé, Mme Harribey, M. Jacqu...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2022 un rapport relatif à la création d'une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d'inceste et d'agressions sexuelles, d'outrage s...

30/09/2022 — Amendement N° COM-53 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Adopté)
M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèl...

Alinéa 25, 4ème phrase : remplacer le mot : posture par le mot : position Exposé sommaire : Le fait de recommander de ne pas payer les sommes demandées dans les cas de rançongiciels ne constituait en rien une posture : il s'agissait d'un choix politique assumé et cohérent qui pourrait d'ailleurs se poursuivre. On peut s'interroger sur la...

30/09/2022 — Amendement N° COM-52 au texte N° 20212022-876 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
M. Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle Jour...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1º Après le 3° il est inséré un 4º ainsi rédigé : « 4º L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ; 2º Au dernier alinéa les mots : « aux 1º à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ...

30/09/2022 — Amendement N° COM-51 au texte N° 20212022-876 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
M. Durain, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle Jour...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-26 ainsi rédigé : Art. 2-26. — En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne inv...