Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après les mots : « 18 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire. NB :La présente rectific...

Après l’article 18 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. » … - Le II de l'article 38 de la loi ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 211-7, après les mots : « ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les offices de l...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’État à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement devra prendre en compte au minimum la moitié de la baisse...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi n° 20...

Après l'alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré ant...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul...

I Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2°bis Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'A...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « L'office est administré par un conseil d'administration qui comprend : « 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et un...

Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° Il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement) Exposé sommaire : L'amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle. Si le demandeur d'asile est entré irrégulièrement ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national,...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans condition préalable de domiciliation Exposé sommaire : Il précise également que la domiciliation du demandeur d'asile n'est plus une condition préalable à l'enregistrement de sa demande contrairement au droit en vigueur. Outre de traduire dans la loi l'engagement du gouve...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d’un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d’organisation de cet accompa...

Alinéa 13 Supprimer les mots : procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le principe d'un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les trois ans. L'introduction de ce principe par la commission des lo...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° Des représentants de l'État qui sont : « - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; « - Un représentant du ministre de l'intérieur ; « - Un représentant du ministre chargé de l'asile ; « - Le secrétaire général du ministère des ...

Alinéa 4 Après le mot : délai insérer le mot : moyen Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que le délai de trois mois d'examen par l'OFPRA en procédure normale est bien un délai moyen. En effet, si l'office peut tenir des délais plus courts, d'autres, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : dans un délai de quatre-vingt-seize heures Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile présentée en rétention (96 heures), introduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat. La fixation de délais ne relève pas du domaine de ...

Alinéas 8, 11 et 15 Supprimer les mots : dans un délai de quinze jours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile en procédure prioritaire (15 jours), introduit dans le texte par la Commission des Lois du Sénat. La fixation de délais ne relève pas du domaine de la loi mais bien ...

Alinéa 18 Remplacer les mots : ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et par les mots : et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 20. La modification opérée par la commission revient à ignorer le fait qu'un individu d...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA ou le cas échéant par la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français. Cet alinéa n'est pas la réponse adaptée à la mise en oeuvre effective de l'éloignement de l...

Alinéa 14 Remplacer les mots : mineurs de dix-huit ans par les mots : âgés au plus de dix-neuf ans Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la version du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, en fixant à 19 ans l’âge limite des enfants pouvant prétendre au bénéfice de la réunification f...