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Les interventions de Gisèle Jourda sur ce dossier
47 amendements trouvés
11/07/2016 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20152016-766 - Article 9 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran, Lorgeoux...
Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à ch...
08/07/2016 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 9 (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran,...
Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...
08/07/2016 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 2 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran,...
Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques...
05/07/2016 — Amendement N° COM-65 2ème rectif. au texte N° 20152016-723 - Article 32 bis AA (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Camani, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Duran, Montaugé, Lalande, Labazée,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuv...
05/07/2016 — Amendement N° COM-64 2ème rectif. au texte N° 20152016-723 - Article 2 (Satisfait)
MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Camani, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Duran, Montaugé, Lalande, Labazée,...
Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots: et de l'évolution des écosystèmes Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d’utilisation qu’elles soient agricol...
11/05/2016 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20152016-578 - Article 33 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau, Duran, Kaltenbach, Masseret, Mme Espagnac, MM. F. Marc, Jeansannet...
Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer l...
10/05/2016 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 9 (Retiré)
Mmes Claireaux, Schillinger, Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin, Cornano, Mmes Bataille, Riocreux, MM. Cabanel, Kalten...
Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protec...
10/05/2016 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Claireaux, Schillinger, Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin, Cornano, Mmes Bataille, Riocreux, MM. Cabanel, Kalten...
Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de prote...
10/05/2016 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20152016-578 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Cabanel, Montaugé, Mmes Bataille, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, MM. Carcenac, Courteau, Duran, Masseret, Mme E...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par les mots : « et sur la biodiversité ». Exposé sommaire : L’article 8 de la Charte de l’environnement dispose que « l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des...
10/05/2016 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 33 A (Retiré)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau, Duran, Mme Espagnac, MM. Masseret, F. Marc, Jeansannetas, Lalande,...
Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou Exposé sommaire : L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux mai...
10/05/2016 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20152016-578 - Article 33 A (Adopté)
MM. Boulard, Collomb, Doligé, Mme Jourda, MM. Cabanel, Montaugé, Guerriau, Mme Guillemot, MM. Masseret, Chiron, de Ni...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...
09/05/2016 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 62 (Irrecevable)
MM. Antiste, Cornano, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code minier est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 161-1 est ainsi modifiée : a) Après les mots : « préservation de la sécurité », sont insérés les mots : «, de la santé » ; b) Après la référence : « L. 211-1 », est insérée la référence : « L. 219-7, » ; c) ...
09/05/2016 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20152016-578 - Après l'article 51 sexdecies (Retiré)
MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient
Après l'article 51 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer. Exposé sommaire : C...
09/05/2016 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 51 ter A (Tombe)
MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° D’interdire les dragages des fonds marins susceptibles de porter atteinte aux récifs coralliens dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, exception faite des dragages qui visent à favoriser les flux maritimes au nom de la continuité du territoire. Exposé sommaire : L’article 51 ter A a...
09/05/2016 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 36 quater (Retiré)
M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer e...
09/05/2016 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 33 A (Retiré)
M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient
I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisa...
09/05/2016 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 33 A (Retiré)
M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, G. Larcher, Patient
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. E...
09/05/2016 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 4 (Retiré)
MM. Antiste, Cornano, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pou...
09/05/2016 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 2 bis (Retiré)
MM. Antiste, Cornano, Mme Claireaux, M. Desplan, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, J. Gillot, Patient
Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 1386-... – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute générant un dommage non négligeable, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. « Cette amende est proporti...
20/01/2016 — Amendement N° 205 4ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 32 bis (Rejeté)
M. Cabanel, Mme Jourda, MM. Montaugé, Antiste, Mmes Bataille, Claireaux, M. Camani, Mmes Emery-Dumas, Espagnac, MM. L...
Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé: … – La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter...
