Amendements de Guillaume Arnell

Alinéa 1 Supprimer le mot : éthique Exposé sommaire : La définition du lanceur d'alerte proposée à l'article 6 A exclut la possibilité d'accorder le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant des faits immoraux mais légaux. La mention du terme éthique prête ici à confusion, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer. NB :La p...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoir...

Alinéa 3, deux dernières phrases Rédiger ainsi ces phrases : Pour les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d’État prévu au I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofes...

Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La section 1 du chapitre 1 er du titre III de la première partie est complétée par un article 60-... ainsi rédigé : « Art. 60-.... – I. – Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés public...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 441-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'Observatoire de la format...

Alinéa 3, première phrase Remplacer la date : 1 er février par la date : 1 er mars Exposé sommaire : Afin de garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, il est proposé par cet amendement de revenir à la date actuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la même logique que pour l'article 43, il est proposé de supprimer l'article 38. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la même logique que pour l'article 43, il est proposé de supprimer l'article 37. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 remet en cause les qualifications requises pour l'exercice de certaines professions artisanales. Cela représente un risque majeur pour la qualité et la stabilité de ces professions. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre de sa relation de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser encore davantage la définition d'un lanceur d'alerte, sur la base de l'excellent travail de simplification du rapporteur Pillet. En effet, la définition adoptée en commission des lois permet encore, par so...

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans le cadre des missions de contrôle définies par l’article 3 de la présente loi, les agents de l’Agence de prévention de la corruption chargés de ce contrôle sont habilités, par décret en Conseil d’État, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document p...

Rédiger ainsi cet article : 1° L’Agence de prévention de la corruption participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations relatives à l’évolution du cadre réglementaire, législatif et conventionnel en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le dét...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans ce cadre, elle répond aux demandes d'avis émanant des administrations de l'État, des présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités. Exposé sommair...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : qui en sont à l'initiative insérer les mots : , aux services compétents de l'autorité judiciaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure communication entre l'Agence de prévention de la corruption et l'autorité judiciaire. Il s'agit notamment de transmettre au Parquet nati...

Alinéa 7 Supprimer les mots : le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi du 11 octobre 2013 avait pour mission initiale de collecter et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêt...

Alinéa 1 Après les mots : Président de la République insérer les mots : après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil supérieur de la magistrature à la procédure de désignation du magistrat directeur de l'Agence de prévention de la corruption, dans le souci d'assurer une m...

Remplacer le mot : autorités par le mot : juridictions Exposé sommaire : (Amendement de repli). Les autorités auxquelles il est fait référence dans cet article est une notion insuffisamment claire et précise, qui ne permet pas d'identifier les services réellement en charge de la lutte contre la corruption. NB :La présente rectificatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste le procureur de la République financier, les juridictions interrégionales spécialisées et les autres services judiciaires compétents, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements comprennent la philosop...

Supprimer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : Le Service central de prévention de la corruption, créé par la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 et dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n°93-232 du 23 février 1993 est placé sous l'unique tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sa t...