Amendements de Guillaume Arnell

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-… – Pour les délits mentionnés aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, au huitième alinéa de l’article 434-9 et au deuxième alinéa de l’article 434-9-1 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence. Rappellons que les peines prévues par le ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste l'autorité judiciaire, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendements comprennent la philosophie qui sous-tend la création de la nouvelle Agence de prévention de la corruption, appel...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, l...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, l...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, la...

Alinéa 18, première phrase Supprimer les mots : ou toute personne intéressée Exposé sommaire : L'alinéa confère à toute personne intéressée et au magistrat qui dirige l'Agence de prévention de la corruption la capacité de saisir le juge des référés pour enjoindre sous astreinte une société à prendre les mesures nécessaires à l'amélioratio...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : échanges insérer les mots : , le respect du principe du contradictoire et après lui avoir notifié son droit d’être assisté d’un avocat Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre aux personnes entendues lors des enquêtes de contrôle conduites par l'Agence de prévention de la corruption le dr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions. Exposé sommaire...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construct...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441-8, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « de bonne foi » ; 2° Après le 6° du I de l’article L. 442-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De pr...

Alinéa 1 Après le mot : qui insérer les mots : , ne pouvant utiliser la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale permet déjà à toute personne d'adresser au procureur de la République une plainte ou une dé...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal vis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’effet dissuasif du plafond de la sanction en...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la publication de la décision de condamnation dans trois journaux diffusés dans le département de son domicile à ses frais, au choix de la personne victime de la dénonciation calomnieuse Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir l'utilisation du statut de lanceur d'alerte comme i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : L’objectif recherché par cet article adopté à l’assemblée nationale est d’accroître l’effet dis...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : des producteurs, Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de filière organisée pour dresser les perspectives pour l’année suivante, il s'agit de compléter le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs qui ne sont pas clairement visées ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur Exposé sommaire : Cet amendement vise à repositionner dans l’accord-cadre la communication par l’acheteur à l’organisation de producteurs des évolutions des ventes en volume et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 contribue à faire de la répression des délits financiers toujours plus un justice privée. Au contraire, il conviendrait de judiciariser davantage ces délits. Tel est l'objet de cet amendement de suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.