Questions écrites de Guillaume Chevrollier

Destruction des moulins et continuité écologique

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la continuité écologique sur les moulins. Notion introduite par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil) puis reprise par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiqu...

Fermeture des services publics de proximité

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures ou les diminutions des horaires d'ouverture des bureaux de poste dans les territoires ruraux. Les élus locaux sont très inquiets quant au désengagement progressif de ce service public de proximité, qui, au-delà d'assurer la distribution du courrier ou de permettre aux habitants d'eff...

Carte scolaire pour 2018 dans le département de la Mayenne

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle carte scolaire pour 2018, source de préoccupations pour un département rural comme celui de la Mayenne. La fermeture de vingt-trois classes et le retrait de neuf postes enseignants contre cinq ouvertures inquiètent les parents, soucieux de l'éducation de leurs enfants ainsi que les élus qui v...

Prêt locatif social sur la base d'agréments obtenus en 2017

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 278 sexies du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, concernant la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % ou 10 % pour certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social. Sa questi...

Recettes de la contribution sociale généralisée

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les recettes de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), effective depuis le 1er janvier 2018. La CSG a augmenté de 1,7 % et pénalise notamment 8 millions de retraités, soit 60 % d'entre eux. La hausse de la CSG concerne les retraités dont le rev...

Augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018, et ses conséquences pour les sept millions de retraités qui ont vu leur pension diminuer. Le Président de la République avait annoncé que l'augmentation de la CSG ne concernerait pas les retraites i...

Développement de la méthanisation

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'ensemble des mesures à mettre en place pour encourager le développement de la méthanisation. En effet, la filière est aujourd'hui sous exploitée, alors même qu'elle constitue un fort enjeu stratégique et prometteur dans la transition énergétique qui est engagée sur les ...

Suppression de la loi Pinel dans les zones B2 et C

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») dans les zones B2 et C. Cet avantage fiscal de réduction d'impôts, reconduit pour les quatre prochaines années a connu une évolution dont les conséquences ne feront qu'acc...

Cartes grises

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du système d'édition des permis de conduire et cartes grises dus à la dématérialisation généralisée des procédures administratives depuis le 6 novembre 2017. Dans un souci de modernisation des services de l'État, la préfecture a délégué les procédures d'obtention des cartes ...

Prolifération du frelon asiatique

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du frelon asiatique dans le département de la Mayenne. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national, en 2004, sa présence progresse de façon très importante. Cet insecte représente une menace à la fois pour la population et les abeilles. Le caractère invas...

Formation professionnelle des maîtres nageurs sauveteurs

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation professionnelle des maîtres nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) constitue tout d'abord un réel investissement financier, souvent dissuasif car trop onéreux. La formation se déroule s...

Réforme de l'assurance chômage

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage prévue en janvier 2018, et notamment sur le renforcement des contrôles et sanctions des chômeurs. Le système d'assurance chômage est fondé sur des droits et des devoirs pour le demandeur d'emploi. Le droit de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour intégrer le marché du trav...

Élevage français et accord de libre échange entre l'Union européenne et certains pays du Mercosur

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale que permettra l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et certains pays du Mercosur (l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay). L'importation massive de 100.000 à 130.000 milliers de tonnes de viandes envisagée par l'accord va créer un déséquilibre s...

Diminution des contrats aidés

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la brutalité de la diminution des contrats aidés dans les communes. Financés en partie par l'État, leur nombre s'élèvera à 200 000 en 2018 contre 320 000 en 2017 et 459 000 en 2016. Les crédits qui leur sont alloués entre 2017 et 2018 vont donc chuter de 41,6 %. Il fustige l'absence totale de concertation et la préci...

Congé maternité unique pour les agricultrices

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la création du congé maternité unique, harmonisé « métier par métier tout au long du quinquennat » et notamment pour les agricultrices, premières bénéficiaires du dispositif. Ce dernier pourrait mettre à mal l'allocation de remplacement po...