Questions écrites de Guillaume Chevrollier

Dispositif d'aide à la mise en place des zones de non-traitement

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des entrepreneurs de travaux agricoles du dispositif national visant à « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Par ce fonds, l'État veut aider « l'achat de matériel d'application des produits ph...

Conséquences du coronavirus sur la filière cidricole

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse la filière cidricole. En pleine crise du coronavirus, les ventes de cidre ont chuté de 50 % depuis le début du confinement, certains indépendants affichant plus de 95 % de baisse. En effet, les circuits de commercialisation de leur production, principalement lié...

Prime Covid-19 pour les aides à domicile

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prime exceptionnelle promise par le Gouvernement aux aides à domicile mobilisés dans le cadre de la crise du Covid-19. Les aides à domicile font un travail remarquable et essentiel auprès des personnes fragiles ou dépendantes en les accompagnant au quotidien chez eux. Ils sont l'une des clés de ...

Situation des retraités agricoles

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités agricoles. Les agriculteurs ont été en première ligne pendant la crise sanitaire pour nourrir le pays et aujourd'hui ils se demandent s'il y aura bien une revalorisation des petites pensions. En décembre 2019, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'un minimum ...

Accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Mexique

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences, pour le monde agricole, de la modernisation de l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Mexique le 28 avril 2020. La quasi-totalité des échanges de biens entre les membres de l'UE et le pays d'Amérique centrale seront exemptés de droits de douane, et nota...

Conséquences de la crise sanitaire sur les étudiants en précarité et notamment sur les « jobs » d'été

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la crise sanitaire sur les étudiants en précarité et notamment sur les « jobs » d'été. Alors que près de la moitié des jeunes financent leurs études grâce à des petits boulots, nombreux sont ceux qui se retrouvent en difficultés financières dep...

Accueil des enfants dans les maisons d'assistantes maternelles

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une évolution souhaitable concernant l'accueil des enfants par les assistantes maternelles dans les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Depuis le 11 mai 2020, des mesures de restrictions d'accueil dans les MAM ont été mises en place. Les structures doivent accueillir un maximum de dix enfant...

Arnaques sur internet pour les vignettes Crit'air

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les arnaques aux sites internet non officiels proposant des vignettes Crit'air. Malgré la campagne nationale d'information lancée pour attirer l'attention du public sur les arnaques, de nombreux administrés souvent âgés continuent à se faire abuser chaque année. Ces services sur internet, souvent p...

Maillage des vétérinaires dans les territoires ruraux

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désertification médicale des vétérinaires en zones rurales, qui nécessitent proximité et rapidité d'intervention. Les vétérinaires jouent un rôle essentiel en matière de santé publique dans le suivi des animaux d'élevage. Ils sont à la croisée d'exigences sociétales : aménagement du terri...

Dépenses d'énergie et baisse du pouvoir d'achat des consommateurs

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double peine fiscale sur les dépenses d'énergie et la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs. Il y a près d'un an, une partie des Français a protesté contre une fiscalité devenue trop importante et entravant leur pouvoir d'achat, particulièrement sur l'énergie et les carburants. Cela tient ...

Aide à domicile

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d''attractivité des métiers d'aide à domicile, et sur la pénurie de personnel à laquelle cette profession est confrontée. Compte tenu des évolutions démographiques et du souhait d'une majorité des Français de vivre le plus longtemps possible à leur domicile, les besoins iront croissant. ...

Constats de décès à domicile

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin. Aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants handicapés. Il s'inquiète notamment de la situation rapportée par l'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) de la Mayenne concernant de nombreux parents d'enfants handicapés n'ayant pu, comme leurs autres cam...

Baisse du budget des chambres d'agriculture

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse significative du budget des chambres d'agriculture qui impactera fortement les missions qui leur sont imputées. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit en effet une réduction de 10 à 15 % de leur principale ressource : la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti....

Publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui aurait dû être publié il y a un an de cela. L'article dispose en effet que : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la prés...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. En effet, la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète de la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, les retraités de ces secteurs n'on...

Nouveau système de l'apprentissage

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de l'apprentissage. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, au plus près du terrain, est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 ...

Aide alimentaire et fiscalité du mécénat

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des structures d'aide alimentaire concernant les débats sur la fiscalité du mécénat. En 2018, les banques alimentaires, qui ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant a...

Évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission du 28 mars 2019, elle a chargé, avec trois autres de ses collègues, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales de...

Assurance dommages ouvrage

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des promoteurs immobiliers ayant souscrit divers contrats auprès de la compagnie d'assurance danoise Alpha insurance. La faillite de cet organisme met en péril la situation économique de ces entrepreneurs qui sont dans l'impossibilité de récupérer les fonds qui ont été engagés. En effe...