Questions écrites de Guillaume Chevrollier

Maintien à domicile et suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. En effet, et contrairement aux engagements qu'il avait pris précédemment, le Gouvernement a annoncé la suppression de l'...

Diminution des subventions de l'État à la fédération nationale vacances et familles

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la baisse des subventions accordées à la fédération nationale vacances et familles. Depuis 1962, cette fédération permet à des familles défavorisées de construire un projet de vacances dans l'un des 300 lieux d'accueil. Cette solidarité est possi...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des retraités. Les retraités ont subi une augmentation de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) en 2017, sans que celle-ci ne soit compensée, contrairement aux promesses gouvernementales. En effet, la suppression de la taxe d'habita...

Surendettement

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité du surendettement des particuliers. En France, en 2017, il a été répertorié 181 123 situations de surendettement des particuliers. La précarité de leur situation est alarmante de même que les risques qu'ils font peser sur les propriétaires lorsque le locataire surendetté se retrouve dans...

Mucoviscidose

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interruption des recherches concernant un traitement de la mucoviscidose. La mucoviscidose est une maladie rare et génétique qui touche principalement les voies respiratoires et le sytème digestif. Les patients sont toujours dans l'obligation d'un suivi continuel. En France, 2 millions de pers...

Résorption des zones blanches

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le choix des communes concernées par le plan d'action de l'État en faveur de la résorption des zones blanches en matière de téléphonie mobile présenté le 27 juin 2018. L'accès à la téléphonie mobile et plus généralement au numérique est un enjeu majeur de désenclavement des territoires ruraux et de...

Transfert des véhicules nécessaires pour l'exercice de la compétence eau et assainissement

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les transferts de biens, résultant des transferts de compétences des collectivités vers les communautés de communes ou d'agglomération prévues dans la loi NOTre. Il insiste plus particulièrement sur le transfert des véhicules nécessaires pour l'exercice de la compétence eau e...

Remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale pour les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation. Or, le Gouvernement remet en cause ce premier dispositif d'incitation. E...

Prélèvement à la source

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) sur les petites entreprises et plus particulièrement les entreprises artisanales. La nouvelle responsabilité de collecteur d'impôt qui leur incombera constitue une charge administrative et financière supplémentaire lourde. Acheter de...

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime. Cette mesure, annoncée par le ministre de la transition écologique et solidaire, devrait apparaître dans la prochaine loi de finances de 2019. Les acteurs du secteur n'y sont pas défavorables par pri...

Inondations et catastrophes naturelles

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Genest-Saint-Isle (Mayenne) à la suite des inondations du 9 juin 2018. La commune a déjà transmis aux services de la préfecture cette demande afin de permettre aux sinistrés d'être indemnisés au mieux. En effet, d'importants dé...

Réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Guillaume Chevrollier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande de moratoire de la fédération des acteurs de la solidarité sur la réduction budgétaire de 57 millions d'euros sur quatre ans, dont celle de 20 millions d'euros en 2018 prévue dans le cadre de la réforme de ta tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ce plan d'économi...

Inondations

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les récentes inondations qui ont eu lieu en France, et particulièrement dans le département de la Mayenne qui a été touché par des pluies et orages violents. Pour prendre l'exemple de la commune de Saint-Georges-Buttavent, les routes étaient impraticables et de nombreuses...

Franchissement du seuil de la taxe sur valeur ajoutée

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour une entreprise bénéficiant du régime simplifié du franchissement du seuil des 15 000 euros de taxe sur valeur ajoutée (TVA). Le régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 qui met notamment en place un système d'acomptes sem...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'indu...

Suppression de la réserve parlementaire

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Communément appelée « réserve parlementaire », l'effet immédiat de cette suppression pénalise les communes, essentielle...

Hausse du prix des carburants

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la flambée des prix des carburants qui pèse sur les automobilistes, particuliers et professionnels. Depuis 2013, jamais les prix du carburant n'avaient été aussi élevés. Et ces derniers ne cessent de grimper. Selon les chiffres du ministère de la transition écolog...

Réforme du financement de la protection juridique des majeurs

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la réforme du financement de la protection juridique sur les majeurs sous tutelle. Prévue dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, appliquée depuis le 1er avril 2018, la diminution des crédits alloués est compensée par la revalorisation du barème de...

Réforme du reste à charge zéro

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique qui suscite d'importantes inquiétudes sur les plans sanitaires et économiques. Sur le plan sanitaire, la réforme prévoit que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuit...

Calendrier des Assises de l'eau

M. Guillaume Chevrollier demande à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire de bien vouloir rendre public le calendrier de la tenue des Assises de l'eau 2018, annoncée lors du 100ème congrès de l'Association des maires de France le 21 novembre 2017. Les enjeux qui ont trait à l'eau sont nombreux. L'eau est une ressource indispensable pour le développement de la ...