Questions de Guillaume Chevrollier

Développement des carburants alternatifs GNV et bioGNV

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité de promouvoir un modèle de mobilité durable en s'appuyant sur le développement des carburants alternatifs que sont le gaz naturel pour véhicules (GNV) et sa version renouvelable, le bioGNV. En effet, ils permettraient d'atténuer l'impact environnemental des ...

Contraventions pour non-désignation de conducteur

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des contraventions pour non-désignation de conducteur. Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur l'article L. 121-6 du code la route, créé par la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que si un véhicule appartenant à une personne morale commet une infract...

Difficultés rencontrées par les Français assujettis à la fiscalité américaine

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les Français assujettis à la fiscalité américaine par l'application de la loi « Foreign account tax compliance act (FATCA) ». La problématique porte sur les « Américains accidentels », personnes étant rattachées aux États-Unis par un ensemble d'élément factuels (« ind...

Place de la langue française dans les institutions européennes

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la place du français dans les institutions européennes. Il rappelle que le français est l'une des langues officielles et de travail de l'Union européenne, conformément au règlement CEE n°1/1958 du 15 avril 1958. Selon le secrétariat général des affaires européennes, « dans les réunions offi...

Réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette dernière se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi...

Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, mesures annoncées par le président de la République, votées par le Parlement et qui devaient rentrer en vigueur dès le 1er janvier 2019. En effet, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques ...

Multiplication d'actions violentes de militants « végans »

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication d'actions de violences menées par des militants « végans » anti-viande et anti-élevage à l'encontre de boucheries-charcuteries, fromageries, abattoirs ou exploitations agricoles, source de réelles inquiétudes pour les professionnels de la filière agro-alimentaire. Les militants...

Retards de remboursement des primes à la conversion

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros – ou 2 000 euros pour les ménages non imposables – entend aider à remplacer son véhi...

Suppression de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les entreprises de travaux publics, de la suppression du taux réduit de taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. En effet, le projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019 a p...

Maintien à domicile et suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. En effet, et contrairement aux engagements qu'il avait pris précédemment, le Gouvernement a annoncé la suppression de l'...

Diminution des subventions de l'État à la fédération nationale vacances et familles

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la baisse des subventions accordées à la fédération nationale vacances et familles. Depuis 1962, cette fédération permet à des familles défavorisées de construire un projet de vacances dans l'un des 300 lieux d'accueil. Cette solidarité est possi...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des retraités. Les retraités ont subi une augmentation de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) en 2017, sans que celle-ci ne soit compensée, contrairement aux promesses gouvernementales. En effet, la suppression de la taxe d'habita...

Surendettement

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité du surendettement des particuliers. En France, en 2017, il a été répertorié 181 123 situations de surendettement des particuliers. La précarité de leur situation est alarmante de même que les risques qu'ils font peser sur les propriétaires lorsque le locataire surendetté se retrouve dans...

Mucoviscidose

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interruption des recherches concernant un traitement de la mucoviscidose. La mucoviscidose est une maladie rare et génétique qui touche principalement les voies respiratoires et le sytème digestif. Les patients sont toujours dans l'obligation d'un suivi continuel. En France, 2 millions de pers...

Résorption des zones blanches

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le choix des communes concernées par le plan d'action de l'État en faveur de la résorption des zones blanches en matière de téléphonie mobile présenté le 27 juin 2018. L'accès à la téléphonie mobile et plus généralement au numérique est un enjeu majeur de désenclavement des territoires ruraux et de...

Transfert des véhicules nécessaires pour l'exercice de la compétence eau et assainissement

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les transferts de biens, résultant des transferts de compétences des collectivités vers les communautés de communes ou d'agglomération prévues dans la loi NOTre. Il insiste plus particulièrement sur le transfert des véhicules nécessaires pour l'exercice de la compétence eau e...

Remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale pour les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation. Or, le Gouvernement remet en cause ce premier dispositif d'incitation. E...

Prélèvement à la source

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) sur les petites entreprises et plus particulièrement les entreprises artisanales. La nouvelle responsabilité de collecteur d'impôt qui leur incombera constitue une charge administrative et financière supplémentaire lourde. Acheter de...

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime. Cette mesure, annoncée par le ministre de la transition écologique et solidaire, devrait apparaître dans la prochaine loi de finances de 2019. Les acteurs du secteur n'y sont pas défavorables par pri...

Inondations et catastrophes naturelles

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Genest-Saint-Isle (Mayenne) à la suite des inondations du 9 juin 2018. La commune a déjà transmis aux services de la préfecture cette demande afin de permettre aux sinistrés d'être indemnisés au mieux. En effet, d'importants dé...