Questions de Guillaume Chevrollier

Réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Guillaume Chevrollier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande de moratoire de la fédération des acteurs de la solidarité sur la réduction budgétaire de 57 millions d'euros sur quatre ans, dont celle de 20 millions d'euros en 2018 prévue dans le cadre de la réforme de ta tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ce plan d'économi...

Inondations

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les récentes inondations qui ont eu lieu en France, et particulièrement dans le département de la Mayenne qui a été touché par des pluies et orages violents. Pour prendre l'exemple de la commune de Saint-Georges-Buttavent, les routes étaient impraticables et de nombreuses...

Franchissement du seuil de la taxe sur valeur ajoutée

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour une entreprise bénéficiant du régime simplifié du franchissement du seuil des 15 000 euros de taxe sur valeur ajoutée (TVA). Le régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 qui met notamment en place un système d'acomptes sem...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'indu...

Suppression de la réserve parlementaire

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Communément appelée « réserve parlementaire », l'effet immédiat de cette suppression pénalise les communes, essentielle...

Hausse du prix des carburants

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la flambée des prix des carburants qui pèse sur les automobilistes, particuliers et professionnels. Depuis 2013, jamais les prix du carburant n'avaient été aussi élevés. Et ces derniers ne cessent de grimper. Selon les chiffres du ministère de la transition écolog...

Pouvoir d'achat et gazole

M. Guillaume Chevrollier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous avez souhaité délocaliser vos conseils des ministres pour être au plus près des Français. L'intention est louable, mais avez-vous entendu, avez-vous compris les Français, qui, dans nos campagnes, dans nos villes, voient leur pouvoir d'achat fragilisé par la succession de taxes et d'imp...

Maintien à domicile des personnes dépendantes

M. Guillaume Chevrollier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les solutions envisagées pour rendre possible le maintien à domicile des personnes en situation de handicap et des personnes dépendantes. Il rappelle que le vieillissement de la population, conséquence de la transition démographique, est un enjeu de société majeur. Le nombre de personnes âgées dépendantes est...

Réforme du financement de la protection juridique des majeurs

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la réforme du financement de la protection juridique sur les majeurs sous tutelle. Prévue dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, appliquée depuis le 1er avril 2018, la diminution des crédits alloués est compensée par la revalorisation du barème de...

Réforme du reste à charge zéro

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique qui suscite d'importantes inquiétudes sur les plans sanitaires et économiques. Sur le plan sanitaire, la réforme prévoit que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuit...

Calendrier des Assises de l'eau

M. Guillaume Chevrollier demande à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire de bien vouloir rendre public le calendrier de la tenue des Assises de l'eau 2018, annoncée lors du 100ème congrès de l'Association des maires de France le 21 novembre 2017. Les enjeux qui ont trait à l'eau sont nombreux. L'eau est une ressource indispensable pour le développement de la ...

Destruction des moulins et continuité écologique

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la continuité écologique sur les moulins. Notion introduite par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil) puis reprise par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiqu...

Fermeture des services publics de proximité

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures ou les diminutions des horaires d'ouverture des bureaux de poste dans les territoires ruraux. Les élus locaux sont très inquiets quant au désengagement progressif de ce service public de proximité, qui, au-delà d'assurer la distribution du courrier ou de permettre aux habitants d'eff...

Carte scolaire pour 2018 dans le département de la Mayenne

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle carte scolaire pour 2018, source de préoccupations pour un département rural comme celui de la Mayenne. La fermeture de vingt-trois classes et le retrait de neuf postes enseignants contre cinq ouvertures inquiètent les parents, soucieux de l'éducation de leurs enfants ainsi que les élus qui v...

Prêt locatif social sur la base d'agréments obtenus en 2017

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 278 sexies du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, concernant la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % ou 10 % pour certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social. Sa questi...

Recettes de la contribution sociale généralisée

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les recettes de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), effective depuis le 1er janvier 2018. La CSG a augmenté de 1,7 % et pénalise notamment 8 millions de retraités, soit 60 % d'entre eux. La hausse de la CSG concerne les retraités dont le rev...

Augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018, et ses conséquences pour les sept millions de retraités qui ont vu leur pension diminuer. Le Président de la République avait annoncé que l'augmentation de la CSG ne concernerait pas les retraites i...

Développement de la méthanisation

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'ensemble des mesures à mettre en place pour encourager le développement de la méthanisation. En effet, la filière est aujourd'hui sous exploitée, alors même qu'elle constitue un fort enjeu stratégique et prometteur dans la transition énergétique qui est engagée sur les ...

Suppression de la loi Pinel dans les zones B2 et C

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») dans les zones B2 et C. Cet avantage fiscal de réduction d'impôts, reconduit pour les quatre prochaines années a connu une évolution dont les conséquences ne feront qu'acc...

Désenclavement du Grand Ouest

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désenclavement du Grand Ouest. Il souhaite connaître les grands projets d'infrastructure qui seront mis en place pour dynamiser les territoires ruraux.