Amendements de Guillaume Gontard

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer les mots : de formation ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être en charge les directrices et directeurs d’école. Le but initial de ce texte était de faciliter la décharge des directeurs et directrices d’école qui demandent par ailleurs un allég...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’absence d’autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école. C'est un amendement de repli car si l’autorité fonctionnelle demeure, il est ...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d' autorité fonctionnelle . La création d'une nouvelle autorité fonctionnelle ne répond en rien aux enjeux de la profession. De plus, cette notion demeure très vague, n'étant pas définie dans le texte, elle suscite de nombreuses i...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 370-5 du code civil est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’adoption plénière régulièrement prononcée ou retranscrite dans un pays membre de l’Union euro...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 370-3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’intitulé « Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » n’est pas en phase ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : âgé de plus de treize ans par les mots : capable de discernement Exposé sommaire : L’article 357 du code civil permet la modification des prénoms de l’enfant adopté, à la demande du ou des adoptants. Le présent article demande le recueil du consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans. Dans le cas préci...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la politique de l’adoption internationale depuis 1960. Il s’accompagne d’éléments chiffrés et identifie les leviers permettan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de fil...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an 2° Remplacer le mot : vingt-huit par le mot : vingt-cinq II. – Alinéa 6 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abaiss...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du même article 365, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, les droits d’autorité parentale peuvent être exercés conjointement par le ou les parents d’origine et l’adoptant, sous réserve de l’établissement d’un projet commun...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple et du mode de conception de l’enfant. Exposé sommaire : La Défenseure des droits recommande de maintenir une vigilance sur ...

Alinéa 10, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique comme celui de la montée des eaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel d’entamer une réflexion sur un...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sans parler de la fonction même d'une réserve civile qui devrait remplacer des effectifs pérennes et formés correctement, l'idée d'armer les réservistes sous la seule condition de leur participation « des missions qui les exposent à un risque d’agression » est dangereuse. Dans la même veine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : n cohérence et coordination avec les amendements de suppression portés sur les articles 1 et 2 du projet de loi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3 découlant de ces deux articles qui souhaite rendre obligatoire la question subsidiaire dans le délibéré de la juridict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoyant deux nouvelles infractions autonomes réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. L'article serai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er prévoyant une exception à l’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-1 du code de procédure pénale lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a élargi le domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, a modifié l’article L. 3421-1 du code de la santé publique et a étendu à l’infraction d’usage illicite de stupéfiants la possibilité de recours à la procédure d’amen...