Amendements de Guillaume Gontard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 prévoyant de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Ce dispositif s'apparente à de la détention arbitraire : selon les mots d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires exprime des inquiétudes sur les nouvelles méthodes de surveillance et sur les conséquences que ces dernières font peser sur les droits humains, en particulier le droit à la vie privée. Les caméras aéroportées sont plus attentatoires aux droits et liberté...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le chef par les mots : décision motivée du chef et les mots : ou son par les mots : ou de son Exposé sommaire : Cette disposition a déjà fait l’objet d’un examen au titre de l’article 41 de la PPL Sécurité globale. Cet article avait été censuré par le conseil constitutionnel pour ne pas avoir assuré une c...

Alinéa 18, première et deuxième phrases Remplacer le mot : sept par le mot : trente Exposé sommaire : Dans son rapport annuel de 2019, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté estimait nécessaire que les images de vidéosurveillances soient sauvegardées de manière centralisée dans des conditions ne permettant pas de les mo...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle Ils s’opposent totalement à la possibilité de porter une arme pour l’ensemble des réservistes, qu'il s'agisse de policiers retraités ou de réservistes volontaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la création d'une nouvelle infraction autonome lorsque des violences sont commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, les militaires, les agents de la police municipale et les agents de l’administration pénitentiaire. Cet article ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 dudit code. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des recom...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, les mots : « alors remise, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « obligatoirement remise ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, a pour...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière su...

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 333-4 . – Aucune autorisation délivrée au titre des dispositions du présent chapitre ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’aucune autorisatio...

Alinéa 40 Remplacer les mots : douze mois Par les mots : cinq ans Exposé sommaire : La version actuelle de la proposition de loi prévoit que l’administration n’aura qu’un an pour engager une action en nullité, en cas de non respect des engagements auxquels avait été conditionnés l'autorisation. Or ce délai semble trop court pour laisser l...

Alinéas 34 à 41 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait d'obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d'un phénomène d'agrandissement significatif. En s’écartant du droit commun du contrôle des structures ...

Alinéas 32 et 37 Remplacer le mot : autorisée par le mot : refusée Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à disposer que le silence de l'administration vaut refus de l'autorisation d’agrandissement significatif. En l'état, le dispositif proposé établit que le silence de la SAFER et de l’administration vaut accord. Au regard des m...

Alinéas 28 à 43 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 333-3 . – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détie...

I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce par les mots : du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier II. - Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 333-4-1. – Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’une part du capital d’une société po...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique à l’Assemblée nationale. En effet, sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux, jusqu’au 3ème degré inclus, sous réserve d’une participation effecti...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : en deçà du quatrième degré de parenté. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6 ème degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Dans la même idée, il convien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.