Amendements de Guillaume Gontard

I. – Alinéa 2, tableau 1° Après la trente-deuxième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 3 200 000 000 2° Première colonne, trente-troisième ligne Supprimer les mots : et de la revalorisation du point d’indice ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des...

I. – Alinéa 35, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : neuf II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la ...

I. – Alinéas 6, 10, 18, 20 (deux occurrences), 21, 68, 116, 118, 132, 189, 191, 192, 194, 200, 201, 202, 203 et 204 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2026 II. – Alinéa 52 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2027 III. – Alinéa 54 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix IV. – Alinéa 55 Remplacer le mot : huit par le mot...

I – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme et que...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : «, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... La fraction prélevée sur le produit net de l...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Fonds d’urgence à la suite d’une reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle en Corse 1 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique 5 600 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes r...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse 5 500 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi r...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse 1 500 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Augmenter le montant de : 1 116 615 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Augmenter le montant de : 1 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

I. – Alinéas 15 à 19 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la collectivité de Corse. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, c...

I. – Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 58 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Le second alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne sont soumis à l’i...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaires et énergétiques qui ont traversées le pays ...