Amendements de Guillaume Gontard

Avant l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue fr...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire la réalisation des examens radiologiques osseux comme élément d’identification de l’âge d’un individu. Le Conseil constitution...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 430-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430-… ainsi rédigé : « Art. L. 430-…. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et aux droits des migrants par les mots : , aux droits des migrants et aux discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Mis à part l’amnistie accordée, sous certaines conditions, aux personnes physiques ou morales condamnées pour des infractions commises à l’occasion de confl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 peuvent également mettre en place des permanences d’accès aux soins, après approbation du maire de la commune sur laquelle le centre es...

Alinéa 6 Après les mots: état de santé insérer les mots : , notamment en cas d’affection longue durée, Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à clairement intégrer les affections longue durée (ALD) dans les conditions de bénéfice de l’aide médicale d’urgence proposée par ce texte.

I. – Alinéa 6 Après les mots : état de santé insérer les mots : physique et psychique II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les soins psychiatriques. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à intégrer les besoins et soins psychiatriques dans le dispositif de ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : Le passeport « talent-professions médicales et de la pharmacie » doit être conditionné aux qualifications médicales, à l’exercice dans un établissement de santé, et non à un seuil de rémunération. Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lorsqu’il est appelé à présenter des observations devant le juge administratif concernant une décision sur un refus d’un titre de séjour, à pouvoir présenter des observations couvertes par le secret médical. La levée ...

Après l'article 1 er H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours à l’aide médicale d’Etat. Exposé sommaire : Selon Médecins du Monde, 8 étrangers sur 10, éligibles à l’aide médicale d’Etat (AME), n’y ont pas r...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandeurs d’asile disposent sans délai de la prise en charge de ces frais de santé dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1E du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir l’accès au titre “étranger malade”. Aujourd’hui, il est possible pour les étrangers d’obtenir une carte de séjour temporaire si leur état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle le...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423-18-… ainsi rédigé : « Art. 423-18-…. – L’étranger qui justifie par tout moyen être dépourvu d’une protection internationale, qui ne peut pas être renvoyé...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 522-3, après le mot : « viols », sont insérés les mots : « et autres agressions sexuelles » ; Exposé sommaire : L’évaluation de la vulnérabilité des demandeuses et demandeurs d’asile a vocation à identifier toutes les personnes qui nécessitent, en raison de leur situation ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 120-4 du code du service national est ainsi rédigé : « 2° L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis plus d’un an ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise, par le biais de cet amendement, à ouvrir le service ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : «, ». 2° Sont ajoutés les mots : «, les personnes transgenres ou intersexes ». Exposé sommaire :...