Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dix-huitième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la référence « 222-33-2-3, », est insérée la référence : « 222-33-3, » ; 2° Après la référence : : « 225-6, », est insérée l...

I. - Alinéa 3 remplacer les mots : peut, par décision motivée, mettre en demeure la personne concernée de prendre par les mots : saisit le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que la personne concernée prenne II. - Alinéa 11 remplacer les mots : peut, dans les conditions pré...

I. - Alinéa 3 après le mot : peut, insérer les mots : après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, II. - Alinéa 4 1° avant le mot : notifier insérer les mots : , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 2° avant le mot : procéder insérer les mots : , après avis de la Commi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance “pour définir ou préciser, y compris en recourant à l’expérimentation, le régime, les objectifs et les modalités de l’encadrement, de la régulation et du contrôle des jeux comportant l’achat, l’usage ou le gain d’objets numériq...

1° À l’alinéa 7, supprimer les mots : «, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine » 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 9 3° À l’alinéa 7, après les mots : « prendre toute mesure utile », insérer les mots : « selon les choix des utilisateurs » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur un service de communication électronique. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, il est proposé de créer une amende forfaitaire pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste c...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Ne plus utiliser le ou les compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confi...

I. Alinéa 2 Après les mots : veille à Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’application des mesures contenues au sein des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE pour les plateformes en lignes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Exposé sommaire : La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de leur anonymat en ligne. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés act...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornograph...

Alinéa 3 I. Après le mot : utilisateurs Supprimer le mot : et II. Compléter cet alinéa par les mots : et d’empreinte environnementale du numérique Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) Le taux :« 3, 5 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Les deux occurrences du taux : « 3, 5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ». Exposé somma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-... et L. 5566-... ainsi rédigés : « Art. L. 5566-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au...

I. - Alinéa 8 Rétablir ainsi le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-.... – L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement de...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le II du même article L. 541-4-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le but de leur réemploi ou de leur réutilisation, ces objets sont gérés en priorité par les acteurs industriels du réemploi. Les éco-organismes sont tenus d’assurer aux professionnels du réemploi et de l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : peuvent figurer par le mot : figurent Exposé sommaire : L’article L. 3124-5 du code de la commande publique traite des conditions d’attribution d’un contrat de concession pour un soumissionnaire. Ces contrats de concession sont attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'av...