Les interventions de Guillaume Gontard sur ce dossier

1989 amendements trouvés


22/11/2023 — Amendement N° I-728 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie ...

22/11/2023 — Amendement N° I-659 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé : « Art. 3-.... – I. – En Corse, par dérogation à l’article 3 : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur 230 000 euros ; ...

22/11/2023 — Amendement N° I-657 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche, Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard, Jadot, Melloul...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

22/11/2023 — Amendement N° I-633 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quindecies (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de M...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

21/11/2023 — Amendement N° I-733 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Salmon, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5, 74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; 2° À...

21/11/2023 — Amendement N° I-732 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Salmon, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant ...

21/11/2023 — Amendement N° I-730 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Retiré)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

I. Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de...

21/11/2023 — Amendement N° I-729 au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Adopté)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

I. – Alinéa 108 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1384 C bis. – I. – Il est accordé un dégrèvement pendant une durée de quinze année sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionné...

21/11/2023 — Amendement N° I-727 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Retiré)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-35 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 331-35. – I. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la sur...

21/11/2023 — Amendement N° I-726 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-.... – Il est accordé un dégrèvement de taxe d’aménagement pour les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi...

21/11/2023 — Amendement N° I-724 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D ... ainsi rédigé : « Art. 1382 D …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent...

21/11/2023 — Amendement N° I-721 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 1 196 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

21/11/2023 — Amendement N° I-720 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

I. – Alinéa 2, tableau 1° Après la trente-deuxième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 3 200 000 000 2° Première colonne, trente-troisième ligne Supprimer les mots : et de la revalorisation du point d’indice ...

21/11/2023 — Amendement N° I-718 au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

21/11/2023 — Amendement N° I-717 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au ...

21/11/2023 — Amendement N° I-716 au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Retiré)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des...

21/11/2023 — Amendement N° I-713 au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Retiré)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

I. – Alinéa 35, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : neuf II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la ...

21/11/2023 — Amendement N° I-712 au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Retiré)
MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jado...

I. – Alinéas 6, 10, 18, 20 (deux occurrences), 21, 68, 116, 118, 132, 189, 191, 192, 194, 200, 201, 202, 203 et 204 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2026 II. – Alinéa 52 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2027 III. – Alinéa 54 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix IV. – Alinéa 55 Remplacer le mot : huit par le mot...

21/11/2023 — Amendement N° I-711 au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
MM. Grégory Blanc, Salmon, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, ...

I – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme et que...

21/11/2023 — Amendement N° I-710 au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
MM. Grégory Blanc, Salmon, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, ...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : «, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de...