Les interventions de Guillaume Gontard sur ce dossier

1989 amendements trouvés


21/11/2023 — Amendement N° I-656 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard, Jadot, Mme de ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... La fraction prélevée sur le produit net de l...

21/11/2023 — Amendement N° I-654 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Melloul...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Fonds d’urgence à la suite d’une reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle en Corse 1 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour...

21/11/2023 — Amendement N° I-653 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Melloul...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique 5 600 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes r...

21/11/2023 — Amendement N° I-652 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Melloul...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse 5 500 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi r...

21/11/2023 — Amendement N° I-651 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Melloul...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse 1 500 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

21/11/2023 — Amendement N° I-650 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Melloul...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Augmenter le montant de : 1 116 615 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

21/11/2023 — Amendement N° I-649 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Melloul...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Augmenter le montant de : 1 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

21/11/2023 — Amendement N° I-647 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Retiré)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Melloul...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

21/11/2023 — Amendement N° I-646 au texte N° 20232024-127 - Article 15 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de M...

I. – Alinéas 15 à 19 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la collectivité de Corse. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, c...

21/11/2023 — Amendement N° I-644 au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Melloul...

I. – Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 58 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Le second alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne sont soumis à l’i...

21/11/2023 — Amendement N° I-643 au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tricies (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de ...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaires et énergétiques qui ont traversées le pays ...

21/11/2023 — Amendement N° I-641 au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tricies (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

21/11/2023 — Amendement N° I-640 au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tricies (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de M...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ; b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année :« 2030 » ; 2° Au premier alinéa...

21/11/2023 — Amendement N° I-639 au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tricies (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de M...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, le transport » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est...

21/11/2023 — Amendement N° I-638 au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tricies (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de M...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première...

21/11/2023 — Amendement N° I-637 au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tricies (Rejeté)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de M...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes...

21/11/2023 — Amendement N° I-636 au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tertricies (Retiré)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de M...

Après l’article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 …. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 méga...

21/11/2023 — Amendement N° I-635 au texte N° 20232024-127 - Article 5 (Rejeté)
MM. Parigi, Étienne Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. M...

I. - Alinéa 6 Après le mot : éoliennes insérer les mots : , d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone II. – Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone : « a) La fabrication d’installations de production...

21/11/2023 — Amendement N° I-632 au texte N° 20232024-127 - Article 3 sexies (Tombe)
MM. Parigi, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de M...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : demande de logements insérer les mots : à l’exception des zones qui connaissent une forte spéculation foncière Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du dispositif visé par le présent article les zones tendues sujettes à une spéculation immobilière effrénée, comme la Corse ou d’a...