Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... La fraction prélevée sur le produit net de l...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Fonds d’urgence à la suite d’une reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle en Corse 1 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique 5 600 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes r...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse 5 500 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi r...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse 1 500 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Augmenter le montant de : 1 116 615 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Augmenter le montant de : 1 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

I. – Alinéas 15 à 19 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la collectivité de Corse. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, c...

I. – Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 58 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Le second alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne sont soumis à l’i...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaires et énergétiques qui ont traversées le pays ...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ; b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année :« 2030 » ; 2° Au premier alinéa...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, le transport » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première...

Après l’article 5 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes...

Après l’article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 …. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 méga...

I. - Alinéa 6 Après le mot : éoliennes insérer les mots : , d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone II. – Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone : « a) La fabrication d’installations de production...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : demande de logements insérer les mots : à l’exception des zones qui connaissent une forte spéculation foncière Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du dispositif visé par le présent article les zones tendues sujettes à une spéculation immobilière effrénée, comme la Corse ou d’a...