Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 299 Insérer un alinéa ainsi rédigé Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'utilisation des comparutions immédiates. Ce rapport analyse plus largement les types de peines prononcées, les recours aux peines alternatives à la pris...

Après l'alinéa 304 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Il est institué dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d'évaluation de l'inflation des normes pénales. Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Sa comp...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6 est complété par les mots : « et dans les locaux de la juridiction. Ils ne peuvent se tenir par voie dématérialisée » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de l’article L 781-1 sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le ministère de la justice remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234-4 du code de justice administrative qui permettrait la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions ...

Alinéa 235 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le développement du tout numérique dans les prisons. En effet, les auteurs de cet amendement craignent que le développement du numérique en détention nuise à la réinsertion et à la qualité des relations sociales, notamment entre surveillants pénitentiaires et ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné au présent alinéa est communiqué aux parties dix jours avant l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre du jugement concernant une conversion de peine, à prévoir...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a p...

Après l’alinéa 200 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour résorber la surpopulation carcérale, il est mis en place, à titre expérimental sur une durée de trois ans, un mécanisme de régulation carcérale sur l’ensemble du territoire, ayant pour objet de définir un taux de surpopulation carcérale dont le dépassement entraînerait la réunion des di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’ensemble des mesures prévues dans l’article 14. En dépit d’une communication nationale, l'administration pénitentiaire pâtit d'un déficit d'attractivité majeur qui l'empêche de disposer d'un capital humain suffisant pour réaliser ses mission...

I – Alinéa 310, deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 310 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Le Gouvernement s’engage à mener une politique de déflation carcérale, qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pénale et replace la privation de liberté en tant que « peine de dernier recours ». Une tell...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721. – Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pou...

Alinéas 199 et 200 Rédiger ainsi ces alinéas : S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet de rénovation et d’entretien du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique. Une réflexion sur l’architecture du pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la hausse de niveau de qualification pour accéder au concours d’entrée à l’école des avocats. Cette proposition repose sur une volonté d’alignement sur la réforme des diplômes de l’enseignement supérieur (LMD) mais sans examen des répercussions réelles ...

Alinéa 369 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les demandes et suivis concernant le traitement de l’aide juridictionnelle par envoi postal ou auprès d’un guichet seront toutefois maintenus ; Exposé sommaire : Le Gouvernement préconise de dématérialiser la procédure de traitement de l’aide juridictionnelle, par la mise en pla...

Après l’alinéa 367 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement s’engage en outre à poursuivre la revalorisation de l’aide juridictionnelle et, dans le contexte de la création de la contribution pour la justice économique, à ouvrir cette aide aux personnes morales. Exposé sommaire : L’aide juridictionnelle représente un volet essentiel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que cette mesure risque d’aggraver la précarité des plus démunis et leur éloignement du juge, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations et à l’absence de tout contrôle du juge préalablement à la mise en œuvre d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles du JLD relevant du contentieux en droit des étrangers et du code de la santé publique, concernant notamment les prolongations des soins sans consentement en hôpi...