Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), jusqu’à présent supporté par l’État. Cet article témoigne d’un nouveau désengagement de l’État. Nous le dénonçons car ce devrait continuer d’être à la solidarité nationale de por...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la durée obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à au moins la moitié de ce congé, ainsi que sur l’intérêt de rendre la d...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Au b du 1° de l’article L. 4138-2 et à l’article L. 4138-4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l’article L. 136-8, au 1° de l’article L. 168-7, au 1° de l’art...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au début du 3°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport de l’IGAS de 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité » en proposant d'allonger le congé de naissance à la charge des em...

Après l’article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3411-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de lutter contre le développement des addictions chez les jeunes consommateurs, ces centres peuvent développer des consultations spécifiques en direction de ceux-ci, financ...

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié par les mots : l’installation des centres de santé 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’...

Après le mot : supprimée insérer les mots : pour les deux premières téléconsultations effectuées par l’assuré Exposé sommaire : Si la télémédecine a montré toute son utilité pendant la crise sanitaire, elle ne doit pas se substituer aux consultations en présentiel. La dématérialisation de la consultation médicale enlève le contact humain ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, avant-dernière et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Cette participation est supprimée dans les cas prévus aux 3°, 4°, et 13° et 18° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : dignité par les mots : juste rémunération et les mots : verse une aide aux départements finançant par le mot : finance II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exerci...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de ...

Après l’article 16 Insérer article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie. Exposé sommaire : L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental Exposé sommaire : L’amendement n°972 adopté et sous amendé en séance publique à l'Assemblée nationale est venu insérer les mots suivants « et en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ». Or cette inser...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° D’impulser et piloter une politique de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’importance d...