Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports lorsque les faits sont commis en état de récidive de certains délits. Malgré la réécriture de cet article par le rapporteur en commission, prenant notamment en compte l’atteinte à la vie privée des...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La même personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, ayant déjà conclu deux conventions judiciaires d’intérêt publ...

Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : sont publiés insérer les mots : au Journal officiel et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des nouvelles transactions environnementales permises par l’article 8 doit être renforcée, avec une publication de l’ordonnance de validation, du montant de l’amende d’i...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public notamment concernant le nombre de recours et sur les montants mobilisés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la repr...

Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article. En effet, ils estiment que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, c...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-… ainsi rédigé : « Art. 223-1-…. – Le fait d’exposer directement ou indirectement autrui par un acte de délinquance écologique à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation, une infirm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En encadrant les expérimentations impliquant la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules souches pluripotentes humaines à un embryon animal, la commission spéciale du Sénat « autorise » de fait la pratique. Or, les interrogations, voire l’inquiétude, sont fortes quant au risque de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant cet article ajouté par la commission spéciale du Sénat, nous souhaitons au contraire de l’intention de l’article proposé, poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques. La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s...

Après l'article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à l’article 312 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; 2° L’article 312 est ainsi rédigé : « Art. 312. – L’en...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-…. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu de l’adoption d’un amendement de Monsieur Retailleau en commission spéciale vise à poser une interdiction de transcription à l’état civil de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de GPA (pratiquée à l’étranger) lorsqu’elle mentionne comme mère une femme autre que celle...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe di...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. - I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particulier...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « La recherche sur les causes de l’infertilité est encouragée, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens ou des ondes électromagnétiques. » Exposé sommaire : L’alinéa de l’Assemblée nationale « La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité. » a été supprimé en comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apparaît dangereux et lourd de conséquences quant au risque de franchissement de la barrière des espèces. Les auteurs de cet amendement s’inquiètent grandement sur la portée de la levée de l’interdiction absolue de la transgenèse et des chimères. NB :La présente rectification porte sur l...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : parturition par le mot : gestation II. – Alinéa 9 1° Remplacer les mots : en cas de par les mots : l’interdiction du 2° Après le mot : femelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en vue d’une gestation. III. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer le mot : cinquante par le mot : quarante Exposé...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement considèrent que cet alinéa, ajouté par la commission spéciale, n’est pas nécessaire, et proposent de revenir au texte initial.

Alinéa 12 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir cet alinéa supprimé en commission spéciale. Le contenu du texte se justifie de lui-même.

I. – Alinéa 10 Remplacer le mot trente-neuf par le mot : quarante-cinq II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la pro...