Amendements de Guislain CAMBIER

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supér...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 C du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à cons...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des co...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2023 représente moins de 20 % de leurs re...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, les douze occurrences des mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont remplacées par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2040 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article 39 decies… ainsi rédigé : « Art. 39 decies… – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposab...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le c...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

Après l'article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « (en pourcentage du coût par personne de la nuitée) Catégories d’hébergements Tarif planc...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5, 74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; 2° À...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux en...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 66 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis ...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 66 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis ...

I. – Alinéas 110 et 111 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. - La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 606 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et 2° Remplacer les mots : les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas par les mots : la condition prévue au présent alinéa ne s’applique pas II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complé...