Irresponsabilité pénale

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail mentionné à l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cad...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux librairies II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer ...

Mission Culture I. – Créer le programme : Soutien aux cinémas en régie II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouver...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Mission Sport, jeunesse et vie associative Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Sport dont titre II 4 575 703...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Formations supérieures et recherch...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paie...

Mission Cohésion des territoires Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Hébergement, parcours vers le logement et insertio...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revenu de solidarité active II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ou...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article premier, qui diminue les ressources d’Action Logement de 52 millions d’euros. Le gouvernement poursuit clairement un objectif de coupes budgétaires sur le logement, entamé dans la loi de finances pour 2020 et en...