Irresponsabilité pénale

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 706-136 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une obligation de soins. » Exposé sommaire : Les personnes déclarées irresponsables peuvent, au titre des mesures prévues à l'article 706-135, par décisio...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles, écrouées pour des faits ...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 20 000 000 20 000 000 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d’urgence face à la crise san...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si el...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 355 millions par le montant : 342 millions II. – Alinéa 2 1° Remplacer le montant : 316 millions par le montant : 309 millions 2° Remplacer le montant : 39 millions par le montant : 33 millions III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 40 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 2° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1 er février 2020 et le 28 ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de)...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Bourse sur critères sociaux II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ou...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux établissements de nuit II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2020. Cette contr...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures pré...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptio...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revenu de solidarité active II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ou...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant ...