Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes qui n’exerçaient pas ces compétences à la date de création peuvent demander à récupérer ces compétences de proximité lorsqu’elles ne relèvent pas de l’organisation clé et stratégique de la métropole. II. – Alinéa 8 Après le mot : territoires insérer les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences de proximité (création, aménagement et entretien) : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre l’incendie ; éclairag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture de cet amendement en commission soulève bien plus de problème que sa rédaction initiale qui n’était déjà pas à la hauteur des enjeux et problèmes liés à l’organisation de la métropole Aix-Marseille Provence. Le soucis de la répartition des compétences, de l’existence des conseils de terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement de notre groupe vise a supprimer une disposition relative au droit de veto des mairies sur l’implantation des éoliennes, déja inscrit dans la Loi dite Climat Notre groupe, très attaché a la démocratie participative, à la concertation, à la consultation, regrette que cet outil soit utili...

Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La volonté de nomination par le Conseil Régional des membres du Conseil Economique Social et Environnemental Régional (CESER) est un non sens. Les conditions de nomination actuelles, sont fixés par un décret en Conseil d’Etat et permette de garantir l’indépendance des CESER vis-à-vis ...

Alinéas 32 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur les modifications au code de l'urbanisme introduites par les rapporteurs. Permettre aux conseils municipaux de dresser la liste des constructions exonérées de “toute formalité au titre du code de l’urbanisme” est néfaste en termes d’impact environnemen...

Alinéa 7 Après le mot : territoriale insérer les mots : ou un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219-2 ainsi qu’un conseil de territoire au sens de l’article L. 5218-6 Exposé sommaire : L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes. Ces dernières ne sont pl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales, qui en font la demande peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72 de Constitution, mettre en œuvre à titre expérimental des dispositifs de démocratie directe, parmi lesquels le référendum d’initiative citoyenne ou e...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Depuis 20 ans, les conseils de quartiers ont fait la preuve de leur utilité. Dans cette période de défianc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « prenant en compte » sont remplacés par les mots : « étant compatible avec » ; 2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « prend en compte » sont remplacés par les mots : « est compatible ave...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire un débat au sein de la commission instituée auprès des préfets de département pour allo...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l’État, en application de la loi n° 82-653 du 29...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit que les conseils d’administration des agences sont automatiquement présidés par les préfets coordonnateurs de bassin et supprimer l’avis des préfets pour l’octroi des aides des agences de l’eau. Il s'agit de garantir la pérenn...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de ...