Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la région d’Ile-de-France, le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le système d’encadrement des loy...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’arti...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est ainsi rédigé : « V. – À Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements soci...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre II du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-…. – Tout transfert de compétences de communes vers des établissements public de coopération intercommun...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1341-3. – I. – Les collectivités mentionnées au II de l’article L. 1314-1 évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un ...

I. – Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Droits à l’eau potable et à l’assainissement « Art. L. 1314-1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. « Ces appareils photograp...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la publication obligatoire des conventions de délégation de service public dans la presse...

Après l'article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4122-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-.... I. – L’État consulte les électeurs d’un département sur une demande, formulée par au moins un dixième d’entre eux, d’u...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 17° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 du ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones mentionnées aux 3° et 4 sont délimitées avant le 31 décembre 2026 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décr...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-7-1 est abrogé ; 2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; 3° Le cinquièm...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale app...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 1214-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La préservation et le cas échéant la remise en bon état des continuités écologiques, la valorisation du paysage, l’amélioration de la qualité de l’air, la lutte contre l’effet...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : « notamment via le maintien du linéaire de haies et d'alignements d'arbres existant, la plantation de haies et leur gestion durable » ; 2° Le 3° de l’article L. 141-4 est comp...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 371-… ainsi rédigé : « Art. L. 371-…. – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arboré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132-3 du code de l’environnement. II. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au dernier alinéa, les mots : «, locations ou concessions temporaires » sont remplacés par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des outils très utiles. Présidées par le préfet du département, elles associent des représentants de l’État, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture, des organismes...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets et opérations d’aménagement à vocation économique, ayant un impact sur l’artificialisation des sols ou des milieux. » Exposé sommaire : En juillet 2012, le Conseil constitutio...