Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ; Exposé sommaire : Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le Conseil d'administration aux EPCI, l’étude...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les demandes d’expérimentation doivent être transmises deux ans après la promulgation de la loi. La période de candidature est donc révolue. Cet amendement vise à permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction de la réalisation de nouveaux logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans les communes dont le taux de logements sociaux dépasse 40 % des résidences principales. Une telle interdiction n'est pas la solution quand d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les pouvoirs du représentant de l’État dans le département autorisés par l’arrêté de carence, notamment en matière d’autorisation d’utilisation et d’occupation des sols pour les constructions locatives, ainsi que ses pouvoirs de sanction, pour les communes ...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ai...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 16, avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. III. – Alinéa 20 Après la référence : L. 302-8 insérer les mots : pour un maximum de deux périodes triennales consécutives IV. – Alinéas 25 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de suppri...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui vise à réduire le prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour le financement du logement social des dépenses liées à la réalisation d’infrastructures d’hébergement d’urgence ou à des politiques d’accompagnement social....

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le IV est ainsi modifié : a) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’o...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant dont tout ou partie des membres sont élus au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4132-12, il est inséré un article L. 4132-… ainsi rédigé : « Art. L. 4132-…. – I. – Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient par visioconférence ou à défaut a...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque les éco-organismes », sont insérés les mots : « ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-8 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « évitées et » sont remplacés par le mot : « évitées, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œ...