Sûreté dans les transports

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit l’intégration dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec les exploitants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le risque que la réforme proposée pa...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d’éthique et de déontologie remet, chaque année, un rapport rendu public effectuant un bilan de son activité, présentant les avis qu’elle a rendus, et rendant compte de l’application du règlement intérieur et en particulier du respect de la distinction et de l’indépendance ent...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part, les conflits d’intérêts entre les activités de recherche de l’autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, les co...

Alinéa 8 1° Après le mot : distinction insérer les mots : et assure l’indépendance 2° Remplacer les mots : la personne responsable par les mots : les personnes responsables Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, par un r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le démantèlement de l’IRSN, pour le fusionner avec l’ASN en une seule entité, l’ASNR, aux dépens de l’indépendance et de la crédibilité des expertises. Notre système dual a fait ses preuves et cette indépendance de l’expertise loin de la pression de l’autorité de contrôle ou des e...

Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. Il prévoit de maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. Il prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la charte de la participation du public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de...

I. – Au début Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », le mot : « et » est supprimé et sont ajout...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit la possibilité d’intégrer dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec la société civile. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la r...

Alinéa 11 1° Remplacer le mot : participe par le mot : assure 2° Remplacer les mots : à l’information du public et à par les mots : la formation et l’information du public et des acteurs concernés ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement garantit la pérennisation dans la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité soit doté...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 301, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à mettre en œuvre les conclusions du rapport de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De coordonner l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d'animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste, solidarité et territ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler au Gouv...

Avant l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral. Ce rapport détaille le nombre de ces réunions, leurs formats et le traitement de ce...