Questions de Guy-Dominique Kennel

Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure visant à assujettir les aides des comités d'entreprise au-delà d'un plafond de 331 euros par an et par salarié aux cotisations sociales patronales (50 %) et à l'impôt sur le revenu des salariés. Les salariés seront en outre contraints de payer des impôts sur ces aides. D'une part, ce s...

Modalités de délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes

M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes. S'agissant, d'une part, de la prévision d'un moratoire de dix ans, celle-ci est n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne tranche pas la problématique de la mise en conformité des personnes non qualifiées, faisan...

Prestation de santé à domicile

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque induit par l'objectif de réaliser 150 millions d'euros d'économies pour l'année 2019 dans le secteur de la prestation de santé à domicile. En effet, alors que la hausse de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,5 % permettait d'éclaircir l'horizon des acteurs du ...

Stabilisation de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie

M. Guy-Dominique Kennel rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 5840 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Stabilisation de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mesures d'aide auprès des départements touchés par la sécheresse

M. Guy-Dominique Kennel demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'apporter des réponses concrètes aux départements du Grand Est et de la Bourgogne Franche-Comté touchés par la sécheresse. En effet, la sécheresse a touché les prairies, avec des pertes économiques importantes pour les éleveurs qui se sont retrouvés obligés d'utiliser leurs stocks dès le mois de juillet 201...

Augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque lié à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères (SMITOM) de Haguenau-Saverne a mis en place avec les syndicats de collecte des redevances incitatives qui ont eu un très fort impact sur les ordu...

Charge injustifiée de taxes sur les installations nucléaires supportée par l'université de Strasbourg

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une charge injustifiée supportée par l'université de Strasbourg. Par un décret du 25 juin 1965 a été autorisée la création d'un réacteur nucléaire de recherche au sein de l'université de Strasbourg. Après trente-et-un ans de fonctionnement, le réacteur a fait l'obje...

Conditions d'accueil des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boissons

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration depuis une note du 2 mars 2018 de la direction générale du travail prévoyant l'interdiction, pour des mineurs de moins de 16 ans, d'être employés ou accueillis dans les débits de boissons à consommer sur place et d'y servir des bo...

Remise en cause des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans le bâtiment

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crainte des professionnels artisans du bâtiment suite aux annonces envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. En effet, devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué que la baisse des aides aux entrepris...

Stabilisation de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de l...

Expérimentation des vaccinations antigrippales en officine

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'aller au bout de l'expérimentation consistant à confier les vaccinations antigrippales aux officines. Dans le plan « priorité prévention » présenté le 26 mars 2018 est annoncée la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officine dès 2019. Cette annonce con...

Saturation des dispositifs d'accueil des mineurs non accompagnés

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a fortement augmenté : au 31 décembre 2016, 14 000 MNA étaient pris en charge au titre de l'ASE et 14 900 ont été comptabilisés par la cellule nationale le 31 décembre ...

Distorsion de concurrence entre les commerces physiques et les acteurs d'internet

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale, en termes de fiscalité, dont sont victimes des entreprises locales de la part des acteurs de l'internet. En effet, les « pure players », terme désignant les entreprises œuvrant uniquement sur internet, comme c'est le cas d'Amazon, échappent à tout ou partie des trois principa...

Durée de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la durée maximum de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux de quatre mois. En effet, le troisième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'« en cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre...

Moyens de compensation du handicap adaptés aux besoins des enfants et adultes concernés

M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejettent les demandes des familles, au prétexte qu'un trouble spécifique du langage et des apprentissages (TSLA) ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire et financier (alloca...

Manque d'effectifs dans les tribunaux

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats du parquet et plus particulièrement à Strasbourg. Alors que dix-neuf postes y sont affectés (un procureur et dix-huit magistrats), ne sont nommés que dix-sept magistrats, ce qui fait une présence régulière de quinze personnes, en tenant compte des différents congés. Il...

Devenir des reconstitutions historiques sur le territoire français

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les grandes inquiétudes qui subsistent quant au risque de fragilisation des activités mémorielles à la suite du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, définitivement adopté le 15 février 2018. Ce projet de loi, qui ch...

Information du consommateur via l'étiquetage du pays de production du miel

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. En effet, les importations de miel provenant de plusieurs pays augmentent, alors que la production française est en baisse. Or, selon la 2014/63/UE du Parlement européen e...

Vieillissement de la population à l'horizon 2060

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prévisions faites par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) concernant le vieillissement de la population à l'horizon 2060. En effet, selon le scénario établi par l'INSEE, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus représentera un tiers de la population fra...

Formation des enseignants face aux élèves en situation de handicap

M. Guy-Dominique Kennel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de formation des enseignants, qui explique en grande partie le parcours tumultueux des élèves en situation de handicap notamment les « dys », se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale. D'une école supérieure du professorat et de l'éducation (...