Amendements de Guy Fischer

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots : sur proposition insérer les mots : et après avis conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction proposée dans cet article pour l'article L. 6332-9 du code...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés : « Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : « 1° Soit du congé individuel de formation ; « 2° Soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'abaissement de l'âge d'entrée des élèves au sein des écoles de la deuxième chance. Derrière un dispositif qui peut paraître comme innovant, il s'agit encore une fois d'un renoncement à assurer une formation initiale de qualité pour tous.

Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots : Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si l'on veut permettre à tous les salariés de disposer d'un accès à la formation, il est ...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Compléter le chapitre II du titre II du livre 3 de la sixième partie du code du travail par un article L. 6322-64 ainsi rédigé : II. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article : « Art. L. 6322-64. - Dans les entreprises... III. - Dans le même alinéa, remplacer le ...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation. Constitue une discrimination illégale au sens de l'article L. 1132-1 du...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-1 du code du travail : « À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui se limite à préciser le contenu du passeport orientation et formation, sans toutefois préciser dans cet article, les finalités de ce passeport et son utilité. Par ailleurs, cet article instaure également la création d'un Bilan d'Etape P...

I. - Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, II. - Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que la question du livret de compétences, son contenu et son utilisation notamment, est encore une question en débat. Ce point fait d'ailleurs partie des propositions du Livre Vert de la Commission de concertation sur la politique de la jeunesse, encore soumis à débats, et sous ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, remplacer les mots : peut assurer par les mots : assure Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail...

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, après les mots : dès lors que le salarié insérer les mots : visé à l'article L. 3123-1 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les formations professionnelles se déroulent en dehors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé par les auteurs de cet amendement à l'article 4 tendant à renforcer le droit à la formation des salariés en créant une véritable portabilité et continuité entre le DIF et le CIF. Par ailleurs, ils entendent rappeler leur opposition aux formations réalis...

Dans cet article, supprimer les mots : Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s'ils considèrent que cette disposition constitue une avancée notable pour les salariés, entendent supprimer la référence au seuil des entreprises de 50 salariés et plus. En effet cette disposition nouve...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'instituer...

Après le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, insérer trois articles additionnels ainsi rédigés : « Art. L. ... - Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323-12 du code du travail le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit ...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées : Le nouvel employeur dispose d'un mois pour faire connaître sa décision quant à la volonté du salarié de bénéficier d'une formation. L'absence de réponse du nouvel employeur dans ce délai va...

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots : au cours des deux années suivant son embauche, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la ré...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots : non consécutive à une faute lourde Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieur à 15 heures pour chaque année de présence ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux salariés à temps partiels, qui bénéficien...