Amendements de Guy Fischer

1° Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dix-huitième alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé : « Les lois de finances déterminent les conditions budgétaires générales de l’action de l’État en application des dispositions prévues par une loi organique. » ; 2° Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet am...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, après les mots : « les projets d’actes législatifs européens », sont insérés les mots : «, les projets de programme de stabilité chaque année au titre de la coordination économique des États membres de l’Union européenne ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle met en cause les institutions de...

Compléter cet article par les mots : , après avis des organisations représentatives des salariés et des employeurs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu du caractère particulier des lois de financement de la sécurité sociale, dont les ressources proviennent en partie des revenus issus du travail, les or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les lois de financement de la sécurité sociale soient subordonnées à l’adoption d’une loi cadre d’équilibre des finances publiques. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déte...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Conseil Constitutionnel puisse se prononcer avant la promulgation des lois de financement sur leur conformité à la loi cadre d’équilibre des finances publiques. Il s’agirait là d’une entrave trop importante à l’initiative parlementai...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après les mots : « Le Parlement vote » est inséré le mot : « annuellement » ; Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé : « Les lois de financement de la sécurité sociale définissent les objectifs nécessaires à la réalisation du Préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration de 1789 ainsi qu’à l’article premier de la présente Constitution et déterminent en consé...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à tous les citoyens les besoins vitaux, tels que l’eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l’énergie, les transports et les télécommunicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas ajouter le recours aux procédures d’examen « exceptionnelles » à l’examen du texte dont la valeur va s’avérer supérieure à tout autre. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à définir notre opposition au principe des lois cadres dites d’équilibre, et une disposition particulièrement restrictive en matière de prérogative budgétaire du Parlement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement fait le pari de la responsabilité parlementaire en se proposant de mettre fin aux limites financières au droit d’amendement des parlementaires sur tous les textes qu’ils examinent. Il s’agit ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnel vise à instaurer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à confirmer notre position de principe et de fond sur la question des lois-cadres dites d’équilibre. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « déterminent », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les principes d’annualité budgétaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à marquer notre opposition de principe et de fond à la hiérarchie des normes imposées par le texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à une hiérarchisation des dispositifs législatifs qui porte atteinte à l’initiative parlementaire.