Amendements de Guy Fischer

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation assure la satisfaction des besoins en santé des populations atteintes de troubles ou pathologies mentales tant au travers des soins intra hospitaliers qu’extrahospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement étant opposé à l’ensemble de ce projet de loi, ils s’opposent naturellement à son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement étant opposé à l’ensemble de ce projet de loi, ils s’opposent naturellement à son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement étant opposé à l’ensemble de ce projet de loi, ils s’opposent naturellement à son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

I. - Alinéa 44 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3213-8. - Dès lors que le collège mentionné à l’article L. 3211-9 ou que deux avis médicaux concordant sur l’état mental du patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l’article L. 3213-5-1 ont décidé que le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consen...

I. - Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3213-9. – Le juge des libertés et de la détention avise dans les vingt-quatre heures de toute décision de soins sans consentement, sur décision de l’autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute levée, ainsi que de toute décision définissant la prise en cha...

Alinéas 44 à 48 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3213-8. - Le directeur de l’établissement dans lequel la personne est admise peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement, dès lors que deux certificats médicaux concordants sur l’état mental du patient, émis par deux médecins dif...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l'article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossi...

Alinéas 17 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l’article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention est informé de cette situation et peut décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure, sans recourir à l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ou des experts mentionnés au II de l’article L. 3211-12. » Exposé sommaire : Le juge ...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit les conditions dans lesquelles une hospitalisation à la demande d’un tiers peut être transformée en hospitalisation d’office. Ce mécanisme, applicable notamment en raison de la notion de trouble à l’ordre public, n’est pas acceptable car elle transforme radicalement les rai...

Alinéa 34, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le collège, qui dispose d’un an pour observer le patient, n’a pas besoin de délai supplémentaire. Cette disposition, en recourant à l’expression « dès que possible » est très instable du point de vue juridique et fait craindre q...

Alinéa 25, première phrase Après les mots : sans délai insérer les mots : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Exposé sommaire : En application de l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut intervenir dans des établissements de santé habilités à recevo...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 4° modifie l’article L. 3212-3 du code de la santé publique relatif à la procédure évoquée plus haut permettant, à titre exceptionnel, l’admission en soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers, en cas de péril imminent pour la santé du malade, sur la base d’un se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en créant une nouvelle catégorie de soins sans consentement «en cas de péril imminent », n’est pas souhaitable. En effet, l’actuelle hospitalisation d’office, reprise à l’article 3, est de nature à couvrir le champ d’application de cette nouvel...

Alinéas 97 et 98 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge alternative ne lui ...

Alinéa 94, première phrase Remplacer les mots : de l'absence d'opposition du patient par les mots : par écrit, de l’accord du patient Exposé sommaire : Dès lors que l’amendement tendant à supprimer la télé audience n’est pas accepté, il convient d’apporter des garanties quant à son déroulé. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement pr...

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la nature particulière des troubles dont sont atteints les personnes mentionnées dans ce projet de loi, la télé audience peut avoir des effets négatifs sur les patients. Ils en proposent donc la suppression.