Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par six alinéas ainsi rédigés : « L'agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal : « - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activi...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par cet article, ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise pose un problème d'inégalité des salariés devant la loi.

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-8 du code du travail par les mots : afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129-5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision dans le cadre de la réforme du chèque emploi serv...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail, après les mots : au bénéfice de ses salariés insérer les mots : après avis du comité d'entreprise s'il existe Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter les comités d'entreprises dans leurs prérogatives un donnant...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-6 du code du travail , insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités prévoyant que la rémunération mensuelle est indépendante des heures de service réelles et est calculée dans les conditions prévues par le décret, pour les emplois dont la durée...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, avant les mots : au III bis insérer les mots : au III et Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap doivent être indifféremme...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour des raisons déjà évoquées, à supprimer les exonérations de cotisations sociales. L'ensemble des organisations syndicales a vivement protesté contre cette mesure en raison de la non compensation aux organismes de ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales sous prétexte de création de nouveaux emplois.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail , insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n'est pas en capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de ses handicaps ou de sa perte d'auton...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail , après les mots : délivré au regard insérer les mots : de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard Exposé sommaire : Cet ame...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail , supprimer les mots : les associations intermédiaires et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes f...

I. Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « les services prestataires d'aide à domicile qui délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale, telles que définies aux articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des fa...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. » Exposé so...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 411, 2004-2005). Exposé ...