Protection de l'enfance

Dans le 2° du III de cet article, remplacer les mots : lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé par les mots : lors d'un entretien proposé systématiquement et réalisé Exposé sommaire : L'entretien prénatal précoce doit être maintenu dans sa philosophie actuelle qui est de permettre, au cours d'un entretien long entre la femme ...

Avant les mots : et les mots rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article : Dans le dernier alinéa, après le mot : « service » sont insérés les mots : «, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, », Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° A du III de cet article : « Le service a pour mission d'organiser, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général : » Exposé sommaire : Si la responsabilité du Conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de con...

Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : peuvent également être destinées par les mots : sont également destinées Exposé sommaire : Il s'agit ici de poser le principe de l'intervention de la protection de l'enfance auprès des ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : les mineurs insérer les mots : ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans Exposé sommaire : Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en cha...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : protection de leur famille insérer les mots : , que celle-ci réside ou non sur le territoire national, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des enfants et de leur famille sur l'ensemble du territoire national. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, i...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2 bis - Au mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire par un ressortissant de nationalit...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : travailleurs sociaux, insérer les mots : les personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports, Exposé sommaire : Par le rôle qu'ils jouent auprès des enfants, les personnels d'animation relevant de la jeunesse et des s...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'en...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans des conditions fixées p...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi sont compensées à partir de son entrée en vigueur dans des conditions déterminées par une loi de finances. Exposé sommaire : Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : , enfin, des représentants des associations familiales Exposé sommaire : L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et services mentionnés au 1° du I s'organisent pour que les mineurs et les majeurs de moins de vingt-et-un ans soient accueillis dans des unités de vie d...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 222-4-2. – Sur décision du Président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance accueille tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement des emplois précaires au sein de l'école. En effet, c'est avant tout a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas ces informations ne pourront faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 1° et 2° de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés : « 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des co...