Amendements de Guylène PANTEL

L'article est modifié de la façon suivante : - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :« qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes » ; - A l’alinéa 13 remplacer les mots « l’obligation de certification » par les mots « l’obligation d’attestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amé...

A la dernière une phrase remplacer les mots : dans toutes les écoles volontaires par les mots : les mairies Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le déroulement de la journée de citoyenneté en mairie, et non dans les écoles. Engagée au cœur de la cité, l'organisation de cette journée gagnerait en solennité. NB :La présente rec...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la phrase du II de l'article L914-3, ajouter une phrase ainsi rédigée : Par dérogation au 3°, le chargé d'enseignement privé du premier ou du second degré doit être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6. Exposé sommaire : Afin de garantir aux élèves des écol...

Alinéa 1 …° La fin de la phrase du cinquième alinéa de l'article L. 442-2 est complétée par les mots suivants : puis toutes les deux années d'exercice. Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat au delà de la seule première année d'exercice, en prévoyant celui-ci tous les deux ans. Le ...

Alinéa 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : peut ordonner le mot : ordonne Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge inte...

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un Conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation au dudit conseil. Exposé sommaire : Le conseil ...

Alinéa 35 ...) A la première phrase du troisième alinéa, insérer après le mot : suivant les mots : le début de l’année scolaire ou Exposé sommaire : Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale, selon leurs ressources disponibles, pour effectuer les contrôles relatifs à l'instruction ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l'autorité compétente en matière d'éducation de toute autorisation d'instruction dans la famille, délivrée dans sa commune Exposé sommaire : En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfan...

Alinéa 36 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : c) supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de l'Etat compétente d'effectuer des contrôles inopinés de l'instruction dispensée en famille. Les familles souhaitant que leurs enfants restent hors radar savent bie...

Après l'alinéa 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II- Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre l'entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l'identifiant national attribué aux enfants instruits en famille. Cet article, qui représente une avancée majeure...

Alinéa 32 à 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...) les deux premiers alinéas sont supprimés Exposé sommaire : Au titre de l'article L131-6, le maire a la responsabilité de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune, une mission centrale contribuant au respect de l'obligation scolaire. Les maires des pe...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les besoins du contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’i...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis ) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le contrôle de manière inopinée des établissements privés hors contrat. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuven...

Alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'éducation nationale contenues dans le présent projet de loi visent à mieux repérer les enfa...

Après l’alinéa 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131-6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant san...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier l’alinéa 7 de l’article L114-2 du Code de la sécurité intérieure de la façon suivante : - Remplacer les mots « lui propose » par « peut lui proposer » - Supprimer les mots « En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, et afin de les sensibiliser à la laïcité. Exposé sommaire : Afin de sensibiliser...

I. A l'alinéa 12 remplacer les mots un alinéa ainsi rédigé par des alinéas ainsi rédigé II. Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’i...