Amendements de Hélène Conway-Mouret

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 dudit code » ; Exposé sommaire : L’article 25 fait ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il adresse alors aussi aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire. Exposé sommaire : La loi de programmation militaire donne lieu à l’établissement d’un référentiel physico-f...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : xx ° Une mise à jour du tableau intitulé Équipement de nos forces figurant dans le rapport annexé à la présente loi. Cette mise à jour présente les parcs d'équipement par segment capacitaire à la fin de l'année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pou...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ; Exposé sommaire : L'inflation est l'une des principales incertitudes de cette LPM. Les prévisions du gou...

Alinéa 1 Remplacer les mots : année écoulée par le mot : exécution Exposé sommaire : Le rapport prévu par l'article 8 porte non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet de ce rapport. C'est, du reste, la formule...

Troisième phrase Remplacer les mots : une mise à jour des besoins au regard par les mots : de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs en fonction des besoins mis à jour au regard de l'inflation, Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu de l'actualisation de la LPM. D'une part, il reprend le dispositif...

Faire précéder la deuxième phrase des mots : Précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique, Exposé sommaire : Cet amendement introduit une actualisation de la Revue nationale stratégique. Avant d'actualiser la LPM, il paraît indispensable de faire un point sur un contexte particulièrement instable, dont nul ne sait comment i...

Première phrase I. Remplacer les mots : , qui prendra la forme d'un vote du Parlement, par les mots : par la loi II. Remplacer l'année : 2027 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1er, cet amendement lève une ambiguïté sur les modalités de l'actualisation de la LPM par le P...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés : Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyer...

Alinéa 3 (tableau) Rédiger ainsi ce tableau : (En milliards d'euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense » 47, 4 51 54, 6 58, 2 61, 8 65, 4 69 407, 4 Variation + 3, 5 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 Exposé sommaire : Le pro...

Compléter la phrase par les mots : et les modalités de leur actualisation par la loi Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution. Comme toute loi, en vertu du principe de parallélism...

I. – Alinéa 1 Après le mot : label insérer les mots : intitulé France Entreprise II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : nom, son Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de nommer le label proposé « France Entreprise ». Cette appellation permettrait ainsi de faire coïncider le label avec le reste des dénominations de l’Équi...

Alinéa 1 Après le mot: notamment insérer les mots: des conseillers des Français de l’étranger, Exposé sommaire : Le comité créé à l’article 2 de cette proposition ayant pour fonction d’identifier les entrepreneurs français à l’étranger, il est essentiel qu’il intègre les représentants des Français établis hors de France que sont les conse...

Alinéa 3 Après le mot : octroi insérer les mots : , qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale, Exposé sommaire : Certains entrepreneurs cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français en développant des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscale. Les a...

Alinéa 1 Après le mot : pays insérer les mots : et en lien avec le service économique de chaque ambassade Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent réintroduire, comme le prévoyait initialement la proposition de loi, le rôle des ambassades dans l’identification et le recensement des entrepreneurs français à l’étrangers. Il...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après les mots : hors de France insérer les mots : dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères Exposé sommaire : Le champ d'application de l'avantage fiscal proposé par la présente proposition de loi a utilement été réduit par le rapporteur lors de l'examen du texte en commission. ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : hors de France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserv...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences, quelle qu'en soit la nature, sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsque, dans une intention dolosive vis-à-vis du parent exerçant la garde principale, un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par u...