Amendements de Hélène Conway-Mouret

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » ; Exposé sommaire : La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : la pertinence des par le mot : les Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité. L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés ...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : ministère insérer les mots : de l'Europe et Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de retenir la dénomination officielle du ministère de L’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans la proposition de loi, quand bien même ce ministère a connu plusieurs dénomination par le passé (ministère des Re...

Alinéa 3 Remplacer les mots : du ministère des affaires étrangères par les mots : de France stratégie Exposé sommaire : En instituant la commission d’évaluation de l’APD à la faveur de l’examen de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Parlement a décidé...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute autorité pour la transparence de la vie publiques ». Exposé sommaire : Les membres de la Commission d'évaluation, parlementaires comme experts, doivent remettre une déc...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » Exposé sommaire : La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin du II, les mots : « la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « le Centre d’études prospectives et d’informations internationales de France stratégie » ; Exposé sommaire : Conséquence logique de l’amendement qui rattache la commission d’évaluation à France stratégie, le présent amend...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la pertinence des par le mot : les Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité. L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés ...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : ministère insérer les mots : de l'Europe et Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de retenir la dénomination officielle du ministère de L’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans la proposition de loi, quand bien même ce ministère a connu plusieurs dénomination par le passé (ministère des Re...

Alinéa 3 Remplacer les mots : du ministère des affaires étrangères par les mots : de France stratégie Exposé sommaire : En instituant la commission d’évaluation de l’APD à la faveur de l’examen de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Parlement a décidé...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé par les mots : Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et se...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités terri...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec le choix de la commission qui préfère, à juste titre, la désignation de fina...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l’étranger ont accès aux locaux consulaires pour y tenir leur permanence consulaire. ...