Questions écrites de Hélène Conway-Mouret

Résidence alternée en demi-semaine

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la résidence alternée en demi-semaine, dite 2-2 / 5-5. Elle rappelle que la résidence alternée a été considérée comme meilleure pour la stabilité quotidienne de l'enfant qu'un droit de visite élargi (Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 07-12.116). Il est en effet fréquent que les parents mettent en...

Résidence alternée et partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun des deux parents

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence entre un droit de visite d'hébergement (DVH) élargi et la résidence alternée. La Cour de cassation a jugé que l'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant ...

Renouvellement des passeports

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, concernant l'impossibilité, pour nos compatriotes du Royaume-Uni et tout particulièrement d'Écosse, de renouveler leurs passeports indispensables pour obtenir et prouver leur « settled-status ». ...

Numérisation et accès des cahiers citoyens du grand débat national

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, concernant la numérisation et l'accès des cahiers citoyens du grand débat national (GDN). Le 27 novembre 2018, pour répondre au mouvement social des gilets jaunes, le Président de la République annonce une « grande concertati...

Moyens alloués aux nouvelles modalités de contrôle sanitaire des voyageurs arrivant en métropole

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre concernant l'absence totale jusqu'alors de contrôles dans nos aéroports et nos ports afin de vérifier les tests PCR des passagers arrivant en France. Le Premier ministre a annoncé vendredi 15 janvier 2021, que pour tous les voyageurs souhaitant se rendre en France, d'un pays extérieur à l'Union européenne, un test PCR négati...

Remplacement des véhicules blindés légers

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le remplacement des véhicules blindés légers. Depuis que s'est répandue l'utilisation des engins explosifs improvisés (EEI) dans les années 2000 en Irak et en Afghanistan, les véhicules blindés légers (VBL) représentent des cibles privilégiées pour les groupes armés terroristes. L'actualité l'a encore démontré : en ...

Remplacement des équipements pour lutter contre l'orpaillage illégal

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le remplacement des équipements nécessaires aux gendarmes et militaires qui interviennent pour lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane. Leur mission est particulièrement dangereuse et difficile compte tenu des 720 km de frontière avec le Brésil et des 540 km de frontière avec le Suriname. La longueur des frontiè...

Absence d'organisation d'un test à l'approche des élections consulaires de 2021

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur l'absence d'organisation d'un test grandeur nature à l'approche des élections consulaires de 2021. Une résolution adoptée à l'unanimité lors de la dernière session de l'Assemblée des Français d...

Relocalisation en France de la production de munitions de petit calibre

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de relocaliser en France la production de munitions de petit calibre. Déjà, lors de l'examen de la loi de programmation militaire 2019-2025, le Sénat avait adopté un amendement, qu'elle avait proposé, visant à accroître le volume des stocks de munitions, essentiels tant à la conduite de nos opérations extér...

Difficultés rencontrées par les conseillers consulaires souhaitant disposer d'une formation

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie concernant le besoin de formation des élus locaux. La loi a prévu deux dispositifs. Le plus ancien, introduit en 1992, prévoit le financement des formations demandées par les élus par leurs collect...

Situation résultant de l'application dans le temps des dispositions dérogatoires au droit des sociétés

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation résultant de l'application dans le temps des dispositions dérogatoires au droit des sociétés prises en application du f du 2° du I de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Anticipant le fait que le nombre d'actionnaires ou d'adhérents à réunir,...

Encadrement des investissements étrangers en France dans des entreprises du secteur de la défense et de la sécurité

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des investissements étrangers en France, nécessaire à la préservation de la souveraineté nationale et européenne. Mercredi 29 avril 2020, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie et des finances annonçait le re...

Suppression de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Depuis plus de trente ans, l'institut s'emploie à anticiper et analyser les menaces, au sens large, pesant sur la société française. Le 4 octobre 2019, la suppression de l'INHESJ, en tant qu'établissement public administrat...

Aide sociale exceptionnelle accordée aux Français de l'étranger en difficulté

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide sociale exceptionnelle attribuée aux familles françaises à l'étranger. Cette aide de 50 millions d'euros doit être répartie selon les besoins de nos compatriotes les plus en difficultés. Il semble que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) ne soient p...

Présence des conseillers consulaires aux conseils économiques

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque d'information dont se plaignent les conseillers consulaires sur la réalité économique de leur circonscription. Ce problème n'est pas nouveau mais, dans cette période de crise sanitaire aux conséquences économiques dramatiques pour de nombreuses entreprises françaises à l'étranger,...

Renforcement de notre diplomatie économique face à la crise de Covid-19

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens de renforcer notre diplomatie économique face à la crise du Covid-19. Lors de la séance du 4 décembre 2018 (JO Sénat publié le 5 décembre 2018), elle interpellait, par le biais de sa question orale n° 0345S, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publ...

Retard de versement des pensions de retraite aux Français de l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de versement des pensions de retraite aux Français à l'étranger. Elle a été saisie par la vice-présidente du conseil consulaire de New-York concernant le délai de perception des pensions de retraite. Dans de nombreux pays, dont les États-Unis, nos compatriotes à l'étranger perçoivent leu...

Besoins de financements des entreprises du secteur de la défense

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés d'accès aux financements des entreprises du secteur de la défense. La France est partie à de nombreux accords multilatéraux ayant pour objet la régulation du commerce des armes. Elle a ainsi adhéré aux « principes directeurs des Nations unies pour les droits de l'homme et des entreprises », dont le p...

Situation des étudiants français à l'étranger pendant la crise de coronavirus

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étudiants français à l'étranger pendant la crise de coronavirus. Plus de 90 000 étudiants français bénéficient chaque année du programme Erasmus et leur nombre ne cesse d'augmenter. Parmi eux se trouvent en majorité des étudiants de l'enseignement supérieur, mais aussi de nombreux apprenants en f...

Réponse de la France à l'appel à l'aide de la Chine pour la lutte contre le coronavirus

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réponse française à l'appel à l'aide chinois. Le 31 décembre 2019, la Chine a informé l'organisation mondiale de la santé des premiers cas de coronavirus. Le commissaire européen au marché intérieur a affirmé dans un média européen que lorsque le virus est apparu en Chine fin décembre, celle-ci a appelé à l'aide l'Un...