Amendements de Hélène Lipietz

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : justifié par le mot : proportionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l'alimentation et à l'agriculture fait l'objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d'application des lois générales de lutte contre les contrefaçons ». Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux débats qui ont eu lieu au Sénat en 2007 lors d'u...

Chapitre additionnel avant le chapitre Ier: Limitation de la définition de la contrefaçon: « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces anim...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales...

Alinéa 115, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences....

Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 63 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospec...

Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouve...

Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 64 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospectiv...

Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelab...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le V est ainsi rédigé : « V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des s...

Après l' alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs. Exposé sommaire : De la même façon que la structu...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; Exposé sommaire : De la même façon que la structurat...

I. - Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses me...

Après l’alinéa 37 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-3-1. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. « La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pou...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5. Exposé somma...

I. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en applicat...